Adoption de la recommandation européenne sur les comptes individuels de formation

Cette recommandation s'inscrit dans les actions initiées par la Commission européenne pour intensifier l'accès à la formation des adultes en Europe. Le développement de systèmes de financement « à la main des individus » dans tous les pays européens, vise à contribuer à l'objectif ambitieux fixé par l'UE de 60 % des adultes bénéficiant chaque année d'une formation à l'horizon 2030.

Un décalque du CPF français ?

A regarder en détails les caractéristiques des comptes individuels de formation que l'UE recommande de développer, il semblerait bien que le CPF français coche déjà toutes les cases…

En effet, les droits acquis devraient être indépendants du statut de l'individu, cumulables, accessibles via un portail numérique national référençant également l'offre de formation éligible. Le compte individuel doit s'inscrire dans un cadre plus global qui le relie à des services d'orientation, ainsi que les possibilités de validation des acquis.

Sur le sujet connexe du congé de formation rémunéré, le texte de la recommandation renvoie au dialogue avec les partenaires sociaux, afin de permettre « aux salariés de suivre des formations pendant les heures de travail en utilisant leur compte de formation individuel » ... A l'instar de la situation française, l'articulation formelle affichée entre les deux types de droits – compte individuel et congé formation - laisse de côté la question des effets de priorisation en termes de financements affectés à l'un et à l'autre.

Un cadre à adapter en fonction de chaque contexte national

Un recensement des aides financières existantes ciblant les individus, effectué par la Commission ^{[ 1 ]}Voir l'études d'impact accompagnant la proposition de recommandation, pages 134 et 135 https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/bcae811e-5993-11ec-91ac-01aa75ed71a1/language-en, montre que si des congés formation existent déjà dans la plupart des Etats membres (24 pays), ainsi que des chèques formation et des bourses individuelles (21 pays), seule la France aurait déjà développé un dispositif de compte individuel de formation remplissant toutes les caractéristiques précitées.

La recommandation est formulée avec précaution, invitant les Etats à développer un tel compte en tenant compte « des pratiques et des besoins au niveau national ».

Les discussions lors des phases de consultation préalables avaient en effet laissé apparaître des positions très variées, en fonction des traditions nationales liées à l'éducation permanente et à la formation continue.

Ainsi parmi les pays scandinaves, champions européens de l'accès à la formation des adultes, certains syndicats salariés avaient exprimé leurs appréhensions : risque de transfert de la responsabilité incombant de l'employeur vers le salarié, remise en cause possible d'un système basé sur le financement public d'une vaste offre de formation permanente accessible gratuitement, et des généreux droits à des congés études pour reprendre un cursus qualifiant …

Pour d'autres Etats, l'absence de fonds mutualisés ou d'une contribution instituée de financement obligatoire par les employeurs pouvaient faire apparaître la mise en place de comptes individuels comme relevant d'une perspective demeurant lointaine.

Une première brique vers des usages transnationaux ?

Des think tanks européens, comme l'Institut Jacques Delors et la Fondation Européenne d'Etudes Progressistes (FEPS), ont récemment imaginé les contours possibles d'un compte individuel de formation déployé à l'échelle européenne, qui établirait des droits portables d'un pays à l'autre.

La présente recommandation, qui vise dans une première étape à généraliser la mise en place de cadres nationaux de comptes individuels, reste très éloignée d'une telle perspective.

Elle énonce cependant quelques ambitions pour dépasser le seul niveau national d'usage de ces comptes individuels : d'une part, en recommandant que les salariés et travailleurs indépendants frontaliers puissent être couverts par le système de compte individuel de l'Etat où ils travaillent. D'autre part, la recommandation pose également la volonté de rendre la plateforme Europass interopérable avec les portails numériques nationaux de compte individuels de formation.

La Commission apportera son soutien au déploiement de la recommandation en recourant à l'expertise des agences européennes spécialisées : Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), Fondation européenne pour la formation (ETF), Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et Autorité européenne du travail (AET).

Plus d'informations :

• Texte de la Recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8944-2022-INIT/fr/pdf
• Communiqué de presse présentant l'adoption de la recommandation le 16 juin 2022 par le Conseil européen https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/16/council-recommendation-on-individual-learning-accounts-to-boost-training-of-working-age-adults/
• Rapport d'impact accompagnant la proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels (en anglais) : « Commission staff working document impact assessment report accompanying the document Proposal for a Council Recommendation on individual learning accounts » https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/bcae811e-5993-11ec-91ac-01aa75ed71a1/language-en