La gestion des crédits du Fonds social européen : Rapport de la Cour des Comptes

Dans un référé publié le 19 septembre 2019, la Cour des Comptes a examiné la gestion du programme « compétitivité régionale et emploi » du Fonds social européen (FSE) (pour la programmation 2007-2013) et l'emploi de ces crédits par Pôle emploi (pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020) au bénéfice de l'accompagnement intensif des jeunes et de l'accompagnement global des demandeurs d'emploi en difficulté. Sur la période 2007-2013, les crédits du FSE ont apporté à la France 5,5 Md€, dont 4,5 Md€ pour le programme contrôlé ; sur 2014-2020, ces crédits s'élèvent à 5,9 Md€, dont 437 M€ destinés à Pôle emploi.

La Cour estime que la programmation 2007-2013 a été affectée par d'importants dysfonctionnements de gestion qu'il convient de corriger.

En ce qui concerne Pôle Emploi, selon la Cour des Comptes, « l'établissement public a consommé des crédits du FSE au fil des appels à projets lancés par les anciennes directions régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), sans véritable stratégie et en suivant les partenariats locaux en place. Au démarrage de la programmation 2007-2013, les crédits européens ont été ainsi utilisés pour financer tout type de prestations d'accompagnement externalisées, pour des demandeurs d'emploi présentant un risque élevé de chômage de longue durée, y compris de très petites opérations comme des prestations d'une journée (ateliers ou forums pour l'emploi), avec un coût de gestion supérieur au coût de la prestation. L'attention de l'autorité de gestion étant surtout concentrée sur le taux de consommation des crédits au niveau régional, la DGEFP n'a pas suffisamment alerté Pôle emploi sur l'importance de la vérification de l'éligibilité du public, ni sur la nécessité d'anticiper dès le début de la programmation, la mise au point de procédures permettant une production et un archivage sécurisé des pièces justificatives ».

Pour l'ensemble de la gestion des crédits du FSE, la Cour formule, notamment à l'intention du Ministère du Travail, les recommandations suivantes :

• expertiser sans délai l'état des réserves de trésorerie et encadrer leur usage de manière transparente et conforme à la réglementation ;
• cesser d'utiliser les crédits d'une programmation pour en financer une autre ;
• exclure de financer, avec la réserve des crédits européens, des opérations dont les dépenses n'ont pas été déclarées à la Commission européenne ;
• organiser et suivre, pour les corrections financières individuelles, le recouvrement des subventions européennes accordées à tort aux bénéficiaires ;
• donner toute garantie de neutralité aux évaluations menées par Pôle emploi sur des dispositifs cofinancés par les crédits du FSE.

Source : Cour des Comptes, 19 septembre 2019