Le bilan à mi-parcours de la présidence française du Conseil de l'Union européenne

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, ont présenté le 30 mars 2022 au Conseil des ministres une communication relative au bilan à mi-parcours de la présidence française de l'Union européenne.

Parmi les réalisations :

• Plusieurs instruments législatifs majeurs qui visent à assurer un meilleur respect des intérêts de l'Union en matière commerciale, climatique et numérique ont été adoptés.
• En matière numérique, la législation sur les marchés numériques (le « Digital Markets Act ») a fait l'objet d'un accord complet le 24 mars : c'est le premier cadre de régulation de ces marchés au monde, qui va permettre de mettre fin aux pratiques déloyales de certaines entreprises numériques qui imposent leurs propres règles. La présidence française va par ailleurs poursuivre ses efforts sur le deuxième grand chantier législatif relatif aux services numériques (le « Digital Services Act »), qui doit assurer une meilleure responsabilisation des grandes plateformes numériques concernant les contenus qu'elles diffusent.
• Une avancée majeure a par ailleurs été obtenue en matière d'égalité entre les femmes et les hommes avec l'approbation par le Conseil le 14 mars de la proposition de directive, bloquée depuis 10 ans, visant à assurer une meilleure participation des femmes dans les conseils d'administration.
• Enfin, s'agissant de l'avenir de l'Union, les travaux sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe ont progressé, et donneront lieu à la remise le 9 mai prochain d'un rapport qui reprendra les propositions des citoyens.

Source : Site PFUE, 30 mars 2022