Loi relative à l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier du 17 février 2025

La loi n° 2025-140 du 17 février 2025 (publiée au JO du 18 février 2025) portant sur l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier, permet officiellement aux apprentis français et allemands d'effectuer leur formation pratique dans les régions frontalières des deux pays. La loi du 17 février se base sur l'accord relatif à l'apprentissage transfrontalier qui a été signé le vendredi 21 juillet 2023 par Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et son homologue allemande Annalena Baerbock, ministre fédérale des Affaires étrangères, dans le cadre de leur déplacement commun en Alsace et en Rhénanie-Palatinat.

Cet accord offre une nouvelle base juridique aux centres de formation, aux entreprises et aux jeunes pour développer ces filières entre la France et les Länder allemands du Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre.

Destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes dans l'espace transfrontalier, cet accord permettra à ses bénéficiaires qui suivent une formation théorique en France d'effectuer leur formation pratique dans une entreprise située dans les trois Länder frontaliers (Sarre, Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat) et inversement.

La mise en place de l'apprentissage transfrontalier est conditionnée par des accords bilatéraux qui définissent le régime juridique du contrat d'apprentissage, les modalités de formation et le financement de l'apprentissage transfrontalier.

L'objectif est de pérenniser les pratiques existantes en région Grand Est mais aussi de contribuer à la création d'un "espace européen de l'apprentissage" et de renforcer la coopération franco-allemande

Source : Légifrance, 18 février 2025