Projet de loi "Avenir professionnel" : ouverture de l'apprentissage aux jeunes jusqu'à 30 ans
Par Romain Pigeaud - Le 11 mai 2018.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL), qui a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, modifie la limite supérieure d'âge d'entrée en apprentissage (article 8 du PDL). Cette dernière sera portée de 25 à 29 ans révolus, à compter du 1er janvier 2019.
L'objectif du Gouvernement est de prendre en compte l'apport de cette voie de formation pour des orientations ou des réorientations plus tardives vers le marché du travail, ainsi que son développement dans l'enseignement supérieur.
Le PDL reprend une des préconisations du rapport Brunet sur le développement de l'apprentissage (n° 19). En effet, dans le cadre de la concertation, un relatif consensus avait émergé sur l'opportunité de ne pas abaisser la borne inférieure d'entrée en apprentissage en-dessous de 16 ans. Cela est cohérent, mentionne le rapport, avec le constat d'un manque fréquent de maturité et de savoir-être en entreprise des publics les plus jeunes, constat qui justifie la proposition d'une préparation plus poussée en amont de la phase d'alternance. En revanche, certains membres de la concertation avaient fait valoir que le contrat d'apprentissage peut répondre à tout âge à une demande de formation diplômante en alternance, notamment dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
L'étude d'impact note qu'une vigilance particulière est nécessaire sur la capacité des centres de formation des apprentis à s'adapter à des publics plus âgés et à mélanger des apprentis de classes d'âge différentes. Le Gouvernement s'est appuyé sur les premiers résultats de l'expérimentation prévue par l'article 77 de la loi du 8 août 2016. "Dès 2017, elle a permis à neuf régions volontaires de permettre une entrée en contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans ; 1 754 contrats ont été conclus dans le cadre de l'expérimentation avec des apprentis de 26 à 30 ans, majoritairement entre juin et octobre, ce qui correspond au rythme ordinaire de la campagne de recrutement."
Age d'entrée en apprentissage
Le contrat d'apprentissage sera ouvert aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.
Art. L6222-1 du Code du travail, modifié
Dérogations à la limite supérieure d'âge
Les dérogations à la limite supérieure d'âge (29 ans révolus au lieu de 25 ans) sont maintenues.
Ces dérogations concernent :
- les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise,
- les sportifs de haut niveau ou les travailleurs handicapés,
- les cas de rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti,
- les situations de parcours de formation.
Art. L6222-2 du Code du travail, modifié
Le PDL ne modifie pas la liste des dérogations à la limite d'âge pour signer un contrat d'apprentissage.
