Projet de loi avenir professionnel : un amendement gouvernemental clarifie les missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage

Ébranlées par la perte de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, confié aux futurs opérateurs de compétences (anciens Opca), les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture ont réagi et fait valoir leur expertise auprès des parlementaires, et du gouvernement. Elles ont obtenu satisfaction, comme nous l'indiquait le président de l'APCMA Bernard Stalter le 2 mai.

L'adoption de l'amendement du gouvernement AS1463 au projet de loi avenir professionnel par la commission des affaires sociales le 29 mai, rétablit les chambres consulaires dans la plus grande partie de leur rôle dans l'apprentissage. Défendu par la rapporteure Catherine Fabre car il « permet de clarifier les missions des chambres consulaires alors que leurs missions d'enregistrement des contrats disparaissent du Code du travail », il introduit une nouvelle rédaction de l'article L 6411-4.

Participation à la gouvernance de l'apprentissage

L'amendement détaille leurs prérogatives en matière de formation professionnelle initiale et continue « grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent. ». Il précise que les chambres consulaires « contribuent au développement de l'apprentissage » et qu'elles ont pour mission d'accompagner les entreprises dans la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement à son dépôt et même peuvent être « chargées, par les opérateurs de compétences » d'y participer. Elles peuvent prendre part à la formation des maîtres d'apprentissage et conclure dans ce cadre des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences. Leur rôle dans le service public régional de l'orientation et leur participation à la gouvernance régionale de l'apprentissage sont aussi stipulées.

Mission pédagogique des CFA

Dans l'exposé des motifs, le gouvernement estime que grâce à leur maillage territorial les chambres consulaires « contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l'apprentissage et à l'identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences ». Elles sont associées au déploiement des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et peuvent signer des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

« Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet amendement précisent la place particulière des chambres consulaires pour le développement de l'apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique », argumente le gouvernement dans son amendement.