Informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux
Par Valérie Michelet - Le 16 janvier 2019.
Un arrêté du 4 janvier 2019 fixe le contenu des informations que les ministères et organismes certificateurs doivent transmettre au directeur général de France compétences pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux.
Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations dont la liste et le contenu sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle qui a été publié au JO du 15 janvier 2019.
Art. R6113-8 du Code du travail
Ces informations sont transmise au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet, accessible en ligne sur le site internet de France compétences.
Arrêté du 4 janvier 2019, art. 1er
L'arrêté précise par ailleurs les sanctions encourues en cas de :
- transmission d'informations erronées ou incomplètes à l'appui des demandes d'enregistrement sur demande aux répertoires nationaux : suspension de la demande d'enregistrement ;
- fausse déclaration :
- irrecevabilité de droit de la demande ;
- trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ('article 441-1 du code pénal) ;
- impossibilité pour le demandeur d'effectuer une nouvelle demande d'enregistrement au titre du même dossier avant l'expiration d'un délai d'un an à la notification de l'irrecevabilité de la demande initiale.
Arrêté du 4 janvier 2019, art. 5
Informations à transmettre pour l'enregistrement au RNCP
1° Enregistrement de droit
Pour permettre l'enregistrement de droit d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles, les ministères certificateurs transmettent :
- Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement du diplôme ou titre à finalité professionnelle à publier au sein du répertoire national des certifications professionnelles, notamment :
- la durée d'enregistrement,
- le niveau de qualification,
- le domaine d'activité,
- la décomposition de la certification en blocs de compétences ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ;
2. le cas échéant, l'avis rendu par la commission professionnelle consultative compétente
3. les référentiels du diplôme ou titre à finalité professionnelle et tout autre document constitutif du diplôme ou du titre à finalité professionnelle.
Arrêté du 4 janvier 2019, art. 2
2° Enregistrement sur demande
Pour permettre l'enregistrement sur demande d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles, les ministères et organismes certificateurs transmettent :
- les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement du diplôme ou titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle publiée au sein du répertoire national des certifications professionnelles, notamment : - le niveau de qualification,
- le domaine d'activité
- la décomposition de la certification en blocs de compétences ainsi que, le cas échéant, les correspondances avec d'autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences ; - les éléments permettant d'examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d'enregistrement définis règlementairement (voir notre actualité du 21 décembre 2018), ainsi que la durée d'enregistrement et le niveau de qualification souhaités ;
- les référentiels du projet de certification professionnelle et tout autre document constitutif de la certification professionnelle ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle (voir notre actualité du 21 décembre 2018) ;
- pour un certificat de qualification professionnelle (CQP), les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
- le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications professionnelles ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.
Arrêté du 4 janvier 2019, art. 3
Informations à transmettre pour l'enregistrement au Répertoire spécifique
Pour permettre l'enregistrement d'une certification ou habilitation dans le répertoire spécifique, les ministères et organismes certificateurs transmettent :
- les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement de la certification ou habilitation à publier au sein du répertoire spécifique, notamment, le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
- les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement (voir notre actualité du 21 décembre 2018) ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
- les référentiels de la certification ou habilitation et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle (voir notre actualité du 21 décembre 2018) ;
- pour un certificat de qualification professionnelle, les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
- le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.
Arrêté du 4 janvier 2019, art. 4
