France compétences : missions d'évaluation et de qualité
Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2019.
Missions en matière de qualité
France compétences est chargée de contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. A ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national de certification qualité unique. Par ailleurs, elle reconnait les instances de labellisation pouvant délivrer cette certification.
Art. L6316-1 à L6316-3 du Code du travail
C'est aussi dans ce cadre, que France compétences - comme l'a été le Cnefop précédemment - est désignée, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne.
A ce titre, elle participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels et en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.
Art. R. 6123-29 du Code du travail
Rapport d'activité
Un rapport d'activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Art. L. 6123-11 du Code du travail
Ce rapport d'activité annuel retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions.
Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, le président du conseil d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les administrateurs de l'établissement, des membres suivants :
- Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge de la défense, le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge de la mer et le ministre en charge de l'outre-mer ;
- Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
- Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation ;
- Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- Un représentant de la Conférence des présidents d'université. »
Art. R. 6123-30 du Code du travail
