Les sept points-clés de la nouvelle loi “Avenir professionnel"
Par Centre Inffo - Le 02 août 2018.
50 % des métiers sont amenés à changer dans les dix prochaines années. Chacun doit pouvoir se former et évoluer dans sa carrière. Seulement 6 % des ouvriers se forment contre 25 % des cadres. Pour inverser cette tendance et apporter plus d'équité, le gouvernement lance plusieurs mesures phares pour aider tous les actifs à décider de leur avenir professionnel.
1/ CPF (compte de formation) en euros
Une nouvelle application CPF, disponible en septembre 2019, permettra à tous les actifs de choisir une formation. Avec le CPF en euros, le gouvernement espère que les publics les moins formés comme les ouvriers seront plus à même de décider de leur propre avenir professionnel. Chaque actif disposera de 500 euros par an pour se former, 800 euros pour les moins qualifiés. De plus, les salariés à mi-temps bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
2/ CEP : conseil en évolution professionnelle gratuit
Tout ceux qui le souhaitent pourront se faire accompagner dans l'élaboration de leur projet professionnel. Des conseillers spécialisés en orientation accompagneront et guideront les actifs dans leur projet d'évolution.
3/ L'alternance : jusqu'à 30 ans
L'alternance permet une insertion plus rapide et efficace dans la vie active. Pour favoriser ce dispositif et l'étendre au plus grand nombre, le gouvernement a décidé de repousser l'âge limite passant de 26 à 30 ans. Objectif : réduire le chômage des jeunes.
4/ La reconversion professionnelle pour changer de métier ou d'entreprise
Deux mesures permettront d'encourager les reconversions professionnelles :
- un dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) qui permettra aux salariés de conserver leur contrat de travail et leur rémunération tout en accédant à une formation qualifiante en alternance. Objectif : une promotion interne ou une reconversion.
- le CPF de transition permettra de changer de métier dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Un congé spécifique sera accordé pendant la formation.
Les indépendants bénéficieront d'un filet de sécurité pour rebondir en cas de liquidation judiciaire. 800 euros par mois pendant six mois sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.
Et toujours un accompagnement gratuit avec le conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que des droits au chômage ouverts pour les personnes ayant un projet de reconversion professionnelle.
5/ Des aides à destination des entreprises pour développer l'apprentissage
Le gouvernement prévoit une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés.
La grande nouveauté réside dans la possibilité pour toutes les entreprises d'ouvrir un CFA. De plus, il sera possible d'entrer en apprentissage tout au long de l'année et la durée du contrat devra prendre en compte les acquis de l'apprenti. Enfin, les démarches seront simplifiées notamment avec la mise en place d'un collecteur unique (l'Urssaf).
6/ Pour une orientation efficace
L'enjeu de cette nouvelle réforme réside aussi dans une orientation qui aide les jeunes et les salariés à s'y retrouver. Pour y arriver, le gouvernement permettra un accès facilité aux taux d'insertion dans l'emploi et de réussite des diplômes de tous les CFA et lycées professionnels. Le rôle des Régions s'en retrouve renforcé avec l'organisation de découvertes des filières et des métiers. A cela s'ajoute la création d'une classe de 3ème “prépa-métiers" pour préparer l'orientation des collégiens vers la voie professionnelle et l'apprentissage.
Et toujours, le conseil en évolution professionnelle (CEP) qui permettra à tous les actifs de bénéficier de conseils gratuits dans le choix de leur parcours professionnel et de leur formation.
7/ La gouvernance et le financement
Grande nouveauté de cette réforme : la gouvernance. Une nouvelle agence quadripartite sous la tutelle du ministère du Travail, France Compétences, sera en charge de réguler la qualité de la formation et de répartir les fonds de la formation. La collecte des fonds, anciennement opérée par les Opca, sera prise en charge par l'Urssaf. Les Opca, quant à eux, deviennent des opérateurs de compétences (Opco), gérés par les partenaires sociaux. Ces nouveaux opérateurs aideront les entreprises et les branches à anticiper leurs mutations technologiques. Enfin, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales seront en charge de gérer le CPF de transition professionnelle.
Projet de loi « avenir professionnel » : le rôle de régulation de France Compétences renforcé
Et aussi
L'égalité entre les femmes et les hommes
Pour une égalité enfin réelle et une réduction de l'écart salarial à travail égal, le gouvernement demande aux entreprises de se conformer à l'égalité salariale. Les entreprises auront trois ans pour se mettre dans la légalité. Ces dernières devront impulser un réel changement dans leurs pratiques en dédiant par exemple une enveloppe au rattrapage salarial.
L'emploi des personnes handicapées
Une priorité : rendre notre société plus inclusive. Le gouvernement a élargi le périmètre de l'obligation au niveau de l'entreprise, ce qui devrait permettre d'ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap. De plus, afin de faciliter l'apprentissage, il prévoit que chaque CFA se dote d'un référent handicap et une aide supplémentaire sera accordée pour chaque apprenti en situation de handicap.
La lutte contre les fraudes au travail détaché
Le travail détaché ne doit pas favoriser le dumping social en Europe. Le gouvernement s'est mobilisé pour la révision de la directive européenne "travailleurs détachés". Celle-ci prévoit désormais une mise à niveau du salaire quel que soit le statut du salarié. De plus, l'administration pourra effectuer un contrôle renforcé et pourra ordonner la suspension d'une prestation.
En savoir plus
