Expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences : publication du décret
Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2018.
A titre expérimental pour une durée de trois ans, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art 28, VI
Régime du contrat
Le contrat de professionnalisation obéit au régime de droit commun, à l'exception de la qualification visée, qui peut notamment être un bloc de compétences.
Missions de l'opérateur de compétences
Les compétences à acquérir sont définies par l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'opérateur de compétences.
L'opérateur de compétences :
- établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise ;
- assure le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat. Il peut, le cas échéant, en lien avec l'employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise et du salarié ;
- contribue à l'évaluation de la formation selon les modalités précisées par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle le 26 décembre 2018.
Evaluation de l'expérimentation
Cette évaluation, conduite par le ministre chargé de la formation professionnelle :
- mesure les résultats de l'expérimentation en termes d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi des bénéficiaires du contrat de professionnalisation expérimental.
- mobilise les instruments adaptés, notamment des critères de nature qualitative et quantitative, selon des modalités précisées par le cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle le 26 décembre 2018 .
Le ministre chargé de la formation professionnelle présente un rapport d'évaluation en vue de sa transmission au Parlement.
- Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
