Projet de loi « Avenir professionnel » : les députés adoptent le compte personnel de formation en euros

Les députés ont voté, mardi 12 juin, en faveur de l'article premier du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte sur les droits individuels à la formation et la rénovation du compte personnel de formation (CPF).
En adoptant cet article, les députés valident le principe de l'alimentation du CPF en euros et non plus en heures comme c'est le cas depuis la mise en place du dispositif en 2015. Ils entérinent aussi la disparition du congé individuel de formation (Cif) et son remplacement par le CPF de transition professionnelle destiné à financer les projets de reconversion.

Au total, plus de 200 amendements ont été déposés sur l'article premier dont certains destinés à remettre en cause le principe de la monétisation du CPF. La mesure, qui n'avait pas été retenue par les partenaires sociaux dans leur accord national interprofessionnel, a suscité des débats dès l'ouverture de la discussion générale, les députés de l'opposition estimaient qu'elle aurait pour conséquence une baisse des droits à la formation. Ils n'ont pas obtenu gain de cause.

Revalorisation du CPF

Les seuls amendements adoptés (28 au total) précisent ou complètent les principes du fonctionnement du CPF et autres mesures associées prévues dans le projet de loi.

À l'initiative du groupe LREM, un mécanisme de revalorisation des crédits acquis au titre du CPF a été ajouté afin de tenir compte, par exemple, de l'évolution du prix des formations. Cette revalorisation pourra se faire tous les trois ans. Un amendement de la rapporteure, Catherine Fabre, sécurise le niveau d'alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés. La majoration de leur crédit devra être au moins égale à 1,6 fois celui du CPF de droit commun.

Modalités d'abondement du CPF

La majorité a également introduit une disposition précise les possibilités d'abondement du CPF des salariés par leur employeur. L'amendement prévoit qu'un « accord collectif d'entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés ».

Dans ce cas de figure, l'employeur peut prendre en charge l'ensemble des frais de formation et se faire rembourser, par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui gère les fonds alloués au CPF, les sommes correspondant au crédit CPF des salariés concernés. L'entreprise devra pour ce faire transmettre la liste des bénéficiaires de l'accord à la CDC.

Obligations des entreprises

Les députés ont aussi validé une mesure portant les obligations des entreprises en matière d'évolution professionnelle de leurs salariés. Les sanctions prévues pour les employeurs de plus de 50 salariés ne seront applicables que si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus par la loi et d'une formation non obligatoire, c'est-à-dire non imposée par « l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou d'une disposition légale ou réglementaire », précise l'exposé de l'amendement.

Les parlementaires ont précisé que le CPF de transition professionnelle intervient en complément de la mobilisation du CPF du bénéficiaire. Plusieurs amendements assouplissent les conditions d'accès au dispositif pour les personnes handicapées ou licenciées pour inaptitude. Dans ces situations, les conditions d'ancienneté ne seront pas applicables.