Projet de loi « Avenir professionnel » : Muriel Pénicaud a défendu au Sénat des nouveaux droits concrets pour tous pour lutter contre le chômage

Entendue mercredi 20 juin par la commission des affaires sociales du Sénat, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a réaffirmé l'ambition du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : « Rompre avec le chômage de masse. » La création de nouveaux droits, effectifs, dans un cadre d'égalité des chances et des possibles, structure la réforme.

Muriel Pénicaud est longuement revenue sur l'apprentissage, une modalité de formation que le gouvernement entend fortement développer en dynamisant le « triptyque jeune-entreprise-CFA ». C'est d'abord l'orientation qui est appelée à un « devoir de vérité », avec notamment une communication systématique sur les taux d'insertion et de réussite aux diplômes. L'attractivité de l'apprentissage est également renforcée, notamment par l'augmentation des rémunérations, un accès possible tout au long de l'année et l'obligation d'une valorisation des acquis pour permettre la modularisation des parcours. Des parcours qui, plaide Muriel Pénicaud, devraient être moins linéaires avec l'introduction d'un « esprit de complémentarité » entre les différentes voies de formation, concrétisé par la création de « passerelles ». Côté CFA, la ministre défend le principe du « coût au contrat », en rappelant qu'il s'applique déjà sans encombre aux contrats de professionnalisation.

Des droits effectifs

Les nouveaux droits en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, c'est bien sûr le compte personnel de formation revisité et le CPF de transition, mais aussi, par exemple, le dispositif Pro-A, destiné à permettre aux salariés d'effectuer un parcours en alternance tout en conservant leur CDI et leur rémunération. Précisément ce que permettaient les périodes de professionnalisation. Mais, la ministre en convient, la réforme n'est pas non plus une table rase. Le CPF ? « Il existait mais il était trop formel, peu accessible et peu à la main des actifs. »

Le CPF de transition ? « Il bénéficiera à 26 millions d'actifs, là où le congé individuel de formation n'atteignait que 40 000 personnes. »

Réforme systémique

Comme à l'Assemblée nationale, la séquence de questions-réponses avec les sénateurs n'a pas soulevé de nouveaux enjeux : d'un côté, s'est exprimée une opposition inquiète sur l'avenir de l'apprentissage dans le cadre d'une réforme qui donne un poids nouveau aux branches, la disparition du Cif, la monétisation du compte personnel de formation ou, encore, la désintermédiation ; de l'autre, la ministre a défendu la conviction gouvernementale que le projet de loi porte une transformation systémique centrée sur les compétences, destinée à relancer conjointement compétitivité nationale et ascenseur social.

Répondant aux inquiétudes portant sur les CFA, Muriel Pénicaud analyse la nouvelle donne sous l'angle d'une « libéralisation de l'offre » : « Nous allons élargir l'offre sans autre frein que celui de la qualité », rassure-t-elle. Contestant l'idée d'un affaiblissement des Régions, elle souligne qu'« aucune compétence régionale n'est transférée aux branches ». Ainsi, par exemple de l'autorisation administrative d'ouverture de CFA, « qui n'est pas transférée, mais supprimée ». La nouveauté, c'est selon la ministre, le nouveau rôle attribué aux branches, qui « vont quitter le strapontin » pour devenir de véritables co-constructeurs de l'offre.

Sur le procès en hyper-individualisation à laquelle conduirait la désintermédiation, la ministre rassure autant qu'elle assume : d'une part, le conseil en évolution professionnelle se voit, selon elle, renforcé avec l'arrivée d'un financement ; d'autre part, la démarche qui consiste à renforcer les libertés de choix des actifs lui paraît concomitante d'une « société mobile et mature », où « salariés et demandeurs d'emploi ne sont pas des mineurs ».

Calendrier

La commission des affaires sociales examinera le texte du rapporteur Philippe Mouiller mercredi 27 juin. L'examen en séance publique du Sénat débutera mardi 10 juillet à 14h30, et la fin des travaux est prévue pour le 12 ou le 13 juillet.