Quelle place pour le CPF de transition dans l'avant-projet de loi ?
Par Catherine Trocquemé - Le 10 avril 2018.
L'exposé des motifs de l'avant-projet de loi présenté par Muriel Pénicaud le 6 avril dernier reprend « le compte personnel de formation transition élaboré par les partenaires sociaux ». Ce droit aux formations longues défendu par les organisations syndicales devrait donc s'appliquer dans les conditions prévues dans l'Accord national interprofessionnel (Ani). Restent toutefois des zones d'ombre autour de ce dispositif dont la question cruciale de son financement.
Un congé rémunéré
Le CPF de transition est bien réaffirmé dans l'article 1er de l'avant-projet de loi dédié au compte personnel de formation (CPF) rénové. Y est confirmée la possibilité pour un salarié de « demander la prise en charge d'une action de formation destinée à changer de métier ou de profession en bénéficiant d'un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail ». Tout comme l'actuel congé individuel de formation (Cif), « ce projet est assimilé à une période de travail ». Le salarié aura droit à une « rémunération minimum déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables », laissant ainsi l'initiative au dialogue social. Versée par l'employeur, cette rémunération lui sera remboursée par son opérateur de compétences, comme le précise le texte.
Validé par une commission paritaire
S'inspirant de l'accord des partenaires sociaux, l'avant-projet de loi stipule que le salarié sera accompagné par l'organisme désigné au titre du conseil en évolution professionnelle. Le projet de transition professionnelle devra être transmis et sa prise en charge financière validée par « une commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». L'Ani avait confié cette mission au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef). Le texte du gouvernement confirme la responsabilité des partenaires sociaux dans la mise en œuvre du projet de transition professionnelle en dotant le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) d'une commission paritaire ad hoc.
Le financement en discussion
L'avant-projet de loi laisse une inconnue de taille. L'Ani avait fixé une contribution spécifique de 0,1 % de la masse salariale au titre CPF de transition. Il avait également prévu pour un salarié éligible « un abondement de ses droits au CPF à hauteur de son besoin en heures de formation » Dans le cadre de la monétisation du CPF, cette disposition sera t-elle reprise dans son ambition ? Si oui, comment sera t-elle convertie en euros ? La question mérite d'être posée à un moment où les transitions professionnelles vont s'accélérer. Sans abondement, le droit aux formations longues risque de ne pas être effectif. Les nouveaux droits inscrits dans cet avant-projet de loi en faveur des demandeurs d'emploi démissionnaires porteurs d'un projet de reconversion professionnelle mobilisent dans les mêmes conditions d'éligibilité le CPF de transition. On le voit, son financement sera déterminant. Il reste, à ce jour, en discussion entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
