Publication au Journal officiel de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Par Valérie Michelet - Le 06 septembre 2018.
Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé la structure de la réforme de la formation professionnelle (voir notre actualité), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018.
Plusieurs textes d'application seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, il est probable que tous ne soient pas pris avant le 31 décembre 2018 : en effet, l'entrée en application des dispositions sur le titre I, consacré à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, s'étale jusqu'au 31 décembre 2021. Par ailleurs, des ordonnances sont aussi attendues (notamment celle sur le transfert de la collecte à l'Urssaf).
Planning de publication des décrets
L'échéancier de mise en application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient d'être publié sur le site Légifrance.
Calendrier des principales dispositions :
- 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétences
- 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
- 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
- 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d'un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l'Urssaf
- 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA
