Réforme de la formation : les personnel des Fongecif transférés vers les nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge du CPF Transition

Catherine Fabre, rapporteure, et Sylvain Maillard, porte-parole LREM du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », sont sur la brèche. Alors que le texte sorti de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 1er juin sera examiné en séance le 11, d'autres amendements destinés à être présentés sont en préparation, comme ils l'ont confirmé aux membres de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) le 5 juin. Les deux députés sont d'abord revenus sur des points saillants du texte et les apports de la commission.

Les CPIR remplacent les Fongecif

Créées par l'amendement à l'article 1er du projet de loi « avenir professionnel », les « commissions paritaires interprofessionnelles régionales » auront pour objet d'accompagner le projet de transition professionnelle des salariés (CPF de transition). Composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, elles seront en charge de l'analyse des projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires. « Ces nouvelles instances font penser aux Fongecif ^{[ 1 ]}En charge jusqu'à présent de l'instruction et du financement des dossiers de congés individuels de formation (Cif) que le CPF transition remplace., qui sont des organismes paritaires interprofessionnels au niveau régional. Elles auront un peu le même type de mission. Il y aura forcément des transferts de personnes, mais on ne partira pas des Fongecif », a expliqué Catherine Fabre.

Conseil en évolution professionnelle - CEP

Rappelant que les Fongecif ont par ailleurs la mission d'opérateur du conseil en évolution professionnelle, elle a insisté sur la volonté du gouvernement du principe de recours à un appel d'offres pour déterminer l'organisme régional appelé à assurer cette mission-ci à l'avenir. Toutefois, si des « compétences » sont à même d'être transférées des Fongecif vers les nouvelles structures, elles le seront, mais l'idée est que ce soit une nouvelle structure qui prenne le relais. Elle a pointé que la création des CPIR se fait dans un « objectif de simplification », puisque dans le PDL précédent il y avait trois opérateurs impliqués dans une transition professionnelle et les opérateurs de compétences.

Regroupement des branches

Les deux députés jugent suffisant le délai de moins de trois mois entre la remise des recommandations du rapport de Jean-Marie Marx et René Bagorski le 8 août (voir notre article) et le 31 octobre 2018. Date à laquelle les partenaires sociaux devront avoir arbitré sur le regroupement de branches professionnelles. « L'idée est de faire passer le message que les branches se restructurent et trouvent rapidement une taille critique », a commenté Catherine Fabre. « Sans deadline, rien ne se passerait », a affirmé de son côté Sylvain Maillard. Ce dernier rejette l'idée d'un « plan B » car si les branches ne parvenaient pas à se regrouper, ce sera au ministère de trancher, a rappelé sa consœur.

France Compétences et articulation régionale

La gouvernance de France Compétences a été discutée en commission des affaires sociales et risque de l'être à nouveau en séance. Catherine Fabre a rappelé qu'elle serait « quadripartite » En revanche, au niveau régional, Sylvain Maillard a indiqué que les choses étaient encore en discussion. « Il est certain qu'il faut garder au niveau régional une organisation où les acteurs puissent discuter ensemble, les Régions ayant une compétence d'aménagement du territoire. » Il envisage un organisme, peut-être calqué sur le Crefop ^{[ 2 ]}Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. En tous les cas, ce sera « un lieu de discussion, de stratégie, mais pas opérationnel », a affirmé le porte-parole.

Les points en discussion

Points encore en discussion qui feront l'objet d'amendements en séance dès le 11 juin : la mise en place d'un système unique de certification de la qualité des organismes de formation, qu'ils soient publics ou privés. La possibilité d'obtenir un crédit d'impôt en cas de mobilisation de son CPF pour compléter le financement d'une formation fera certainement l'objet d'un amendement d'appel présenté lors de la discussion du projet de loi de finances.