Le fonds d'appui aux politiques d'insertion créé par la loi de finances pour 2017(art. 89) pour l'aide aux plus pauvres et l'insertion professionnelle bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion. Un conseil de gestion est chargé d'administrer le fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions...

Un arrêté du 7 mars 2017 précise que le montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion fixé à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance reste en vigueur dans cette collectivité. Valérie MICHELET, juriste Arrêté du 7 mars 2017 fixant un montant expérimental […]

Une instruction du 26 janvier 2017 complète le dispositif relatif à l'exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.

Un arrêté du 28 février 2017 fixe le montant des aides financières aux structures de l'IAE, dans les établissements pénitentiaires et enfin à Mayotte.

La loi de finances pour 2017, article 89, a créé un fonds d'appui aux politiques d'insertion, doté de 50M€ en 2017. Ce fonds vise à apporter un soutien financier aux départements qui s'engagent à renforcer leurs politiques d'insertion dans le cadre d'une convention conclue entre l'État d'une part et le Conseil départemental et ses partenaires […]

La loi du 13 avril 2016 a renforcé la lutte contre le système prostitutionnel et un accompagnement des personnes prostituées, notamment par un parcours d'insertion professionnelle. Une circulaire développe sa mise en oeuvre.

La loi relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique propose différentes mesures sur la formation professionnelle : tour d'horizon.

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des jeunes apprentis, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, une aide financière ponctuelle de l'Etat, d'un montant forfaitaire de 335 euros, va pouvoir leur être versée sous certaines conditions : les jeunes concernés doivent avoir conclu un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est […]

Une instruction n° DGEFP/MIJ du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) et de la Garantie jeunes définit les modalités de mise en oeuvre du Pacea et la généralisation de la Garantie jeunes dans le cadre de la loi travail, y compris à Mayotte.

Un guide relatif à la mise en oeuvre du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) vient d'être mise en ligne sur le site du ministère du Travail. Ce guide est destiné à accompagner sous l'angle opérationnel les acteurs du Pacea dans ce nouveau cadre juridique entré en vigueur le 1er janvier 2017.