La loi de finances 2017 a institué l'impossibilité de cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette mesure prévoit le versement prioritaire de l'AAH sur l'ASS (article 87 de loi de finances 2017). Il en résulte qu'en cas d'attribution de l'AAH à compter du 1er janvier 2017 à un bénéficiaire […]

Cette aide à l'embauche est une mesure prévue par le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Elle vise à favoriser l'embauche de jeunes artistes diplômés. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche, son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de […]

L'exonération des charges sociales accordée aux créateurs et repreneurs d'entreprise pendant 12 mois était accordée jusqu'au 31 décembre 2016 ne portait que sur les revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 €) quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2017, […]

Une instruction du 10 janvier 2017 abroge l'instruction du 28 novembre 2016 relative à l'aide individuelle à la formation. Cette nouvelle instruction ne remet pas en cause les grandes lignes de la refonte de l'AIF. Voici un récapitulatif de ces rectifications.

Un arrêté publié au JO le 10 janvier 2017, complète l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (voir notre actualité du 28 juillet 2016). Cet arrêté fixe la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi au titre de l'année 2017. En pratique, cette participation est fixée à 101 % […]

Pour l'année 2017, la totalité des avenants financiers 2016 d'aide au poste relevant d'une convention financière pluriannuelle sont reconduits automatiquement. Sont concernées les aides versées aux : entreprises d'insertion (article R5132-3 du Code du travail) ; entreprises de travail temporaire d'insertion (articles R5132-10-8 et R5132-13 du Code du travail) ; ateliers et chantiers d'insertion (article […]

Un décret publié au JO du 27 décembre 2016 détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Pour rappel, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août […]

Un décret et un arrêté publiés au JO du 18 décembre 2016 déterminent l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.

Pour 2016, les montants du droit à compensation de la prise en charge de la prime à l'apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés, sont fixés à 221 580 335 € et 12 142 394 € dans les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte. La répartition des montants […]

Une instruction Pole Emploi du 28 novembre 2016 refond le dispositif de l'Aide individuelle à la formation (AIF) qui peut être attribuée pour financer ou cofinancer la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, dossier d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc…).