Une entreprise a conclu avec l'Etat une convention fixant les actions de formation professionnelle devant être menées par l'entreprise pour son personnel au titre de deux plans de formation, en contrepartie d'une aide au financement des dépenses par l'Etat et le Fonds social européen (FSE). Ce principe du co-financement acté dans la convention impliquait a […]

Une instruction fiscale du 8 novembre 2006 commente les dispositions de l'article 56 de la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux. Celle-ci rappelle qu'en application de l'article 224 du code général des impôts (CGI), les groupements d'employeurs exclusivement composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles sont exonérés totalement de la […]