Congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale : un droit qui ne peut être...
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit et ne peut être assorti de conditions.
Par Valérie Michelet - Le 19 février 2024.
