Une nouvelle circulaire vient modifier les procédures de contrôle des organismes de formation ainsi que les sanctions correspondantes. Elle abroge la circulaire DGEFP n° 2006-10 du 14 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle. Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 voir aussi […]

Une nouvelle circulaire vient modifier les procédures de contrôle des organismes de formation ainsi que les sanctions correspondantes. Elle abroge la circulaire DGEFP n° 2006-10 du 14 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle. Elle est composée de 13 fiches relatives notamment :  au […]

Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par les organismes de formation ainsi que leurs sous-traitants sont soumises à un contrôle administratif et financier de l'Etat. Ce contrôle, qui porte sur tout ou partie de l'activité, concerne « l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre […]

Déclaration d'activité (voir Fiches 22-1 à 22-6) Dépôt de la déclaration : elle est toujours effectuée par le prestataire de formation au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle et doit désormais mentionner, le cas échéant, les autres activités exercées. La […]

Le contrôle de la formation professionnelle est exercé par les pouvoirs publics - techniquement, au sein de la DGEFP et des services déconcentrés - et concerne la réalité des moyens mis en œuvre par les différents opérateurs de la formation. La loi du 24 novembre étend à de nouvelles catégories d’agents le droit d’effectuer ces missions. Explications.

Quelle appréciation votre organisation fait-elle du renforcement du contrôle des prestataires de formation par la nouvelle loi ? Nous sommes ravis du renforcement des contrôles envers les prestataires de formation… Nos ressortissants, professionnels libéraux et petits organismes, sont respectueux de la législation de par leur engagement au travers de notre Charte qualité professionnelle et Charte […]

“En Poitou-Charentes, ce sont, au total, 145 procédures de vérification qui ont donné lieu à un rapport adressé en cours d’année 2008”, indique le Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de Poitou-Charentes. Elles se répartissent sur 25 contributions du Fonds social européen, 60 entreprises pour leur activité formation, 53 prestataires de formation et 7 bénéficiaires de contributions apprentissage. Le...

Un arrêt de la Cour de cassation précise le rôle des inspecteurs du travail au regard du contrôle de la formation professionnelle continue. En vertu de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de […]

Un organisme de formation associatif conclut avec une entreprise six conventions de formation s'agissant de la formation de salariés en contrat de qualification (devenu contrat de professionnalisation). Elle facture les formations à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l'entreprise verse ses contributions. L'association est contrôlée au titre de son activité de dispensateur de formation. Il […]