L'instauration d'une prime pour certains demandeurs d'emploi (art.4 de la convention) est agréée. Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

L'article 6 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite  institue le compte personnel de prévention de la pénibilité dont l'objet est de comptabiliser les périodes d'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre. Il est aussi prévu que les périodes d'exposition conduisent […]

Un décret pris pour l'application de l'article 9 de la loi portant création des emplois d'avenir (n°2012-1189 du 26 octobre 2012) précise les conditions d'exigibilité de la contribution et/ou des versements effectués par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle recouvrés par Pôle emploi.  lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle […]

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) examine aujourd'hui deux projets de décrets relatifs à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, et aux travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et […]

Après un vote sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi par l'Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée par le Premier ministre. Elle a abouti, le 23 avril, à un texte commun qui a été examiné ce 14 mai par le Sénat. En effet, le […]

Par vote solennel mardi 9 avril [ 1 ]250 voix pour, essentiellement le groupe socialise, républicain et citoyen ; 26 contre, pour une large part, le groupe de la gauche démocrate et républicaine (Front de gauche) et 278 abstentions, en grande partie l'UMP, l'UDI, mais aussi les écologistes, l'Assemblée nationale a adopté le projet de […]

Pour mémoire, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), issu du contrat de transition professionnelle (CTP), dispositif expérimental dans une quarantaine de bassins d'emploi, inscrit les personnes dont le licenciement économique est envisagé dans une logique d'accompagnement soutenu. Il permet, notamment, des périodes de formation et de reprise d'emploi. Sa durée est fixée à 12 mois […]

Organismes de formation agréés Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Les organismes et établissements souhaitant se constituer Organisme de DPC (ODPC) vont pouvoir déposer leur demande d’enregistrement auprès de l’OGDPC et être évalué par la ou les Commissions Scientifiques compétentes. En effet, viennent d'être précisés par arrêté le contenu de la demande d’enregistrement et la période d'enregistrement.