Droit - Réglementation - Page 5 sur 31 - Centre Inffo

Apprentissage : nouvelles règles relatives aux exonérations de cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actait la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en réduction de cotisations sociales employeur pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 déploie cette mesure. Telle que votée en […]

Par Valérie Michelet - Le 27 décembre 2018.

Modification d'agrément en qualité d'Opca et d'habilitation en qualité d'Octa pour Agefos-PME et FORCO

Quatre arrêtés publiés au JO du 15 décembre 2018 modifient l'habilitation d'Agefos-PME et Forco à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir, ainsi que leur champ d'intervention en qualité d'Opca. Ces textes règlementaires font suite à la décision de […]

Par Valérie Michelet - Le 17 décembre 2018.

Deux projets de décrets précisent le fonctionnement du « CPF de transition professionnelle » Contenu protégé

Parmi les textes soumis aux membres du Cnefop, ce mardi 20 novembre, figurent deux projets de décrets portant sur la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Le premier précise les modalités d'accès à ce mécanisme permettant à des salariés de changer de métier ou de profession, […]

Par Estelle Durand - Le 20 novembre 2018.

Agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues

Pour pouvoir dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les centres de formation doivent obtenir un agrément. L'arrêté du 3 octobre 2018 précise les conditions d'obtention de cet agrément ainsi que la procédure à suivre. Notons que les centres de formation agréés doivent répondre à des […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 octobre 2018.

Loi « avenir professionnel » : le calendrier de publication des décrets est paru Contenu protégé

L'échéancier de mise en application de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vient d'être publié sur le site Légifrance. Ce document donne une indication des dates envisagées pour la sortie des décrets qui viendront préciser les dispositions instaurées par la loi promulguée le 5 septembre. Au total, pour le titre 1er […]

Par Estelle Durand - Le 03 octobre 2018.

Habilitation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour la formation aux premiers secours

La Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour deux ans pour délivrer l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1". La faculté de dispenser cet enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de […]

Par Delphine Fabian - Le 20 août 2018.

Appareil de bronzage et formation préalable à la mise à disposition au public

L'arrêté du 10 août 2018 modifie les modalités de certification des organismes et des établissements de formation délivrant les formations relatives aux ultraviolets et les attestations de compétences requises pour la mise à disposition ou la participation à la mise à disposition d'appareils de bronzage au public. Désormais, à réception de la recevabilité de leur […]

Par Valérie Delabarre - Le 20 août 2018.

Application du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à Mayotte

Suite à l'extension du CSP jusqu'au 30 juin 2019, les partenaires sociaux ont défini les modalités de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte (CSP-M). La convention qu'ils ont négocié...

Par Valérie Michelet - Le 10 août 2018.

Nouvelles modalités d'agrément des organismes engagés dans le service civique

Le dossier administratif de l'organisme qui demande son agrément au titre de l'engagement de service civique est modifié ainsi que les pièces justificatives demandées. Pour les demandes relatives au renouvellement d'un agrément, l'organisme demandeur joint à sa demande, le compte-rendu d'activité de l'année écoulée au titre du service civique dans le cadre de l'agrément précédemment […]

Par Nathalie Blanpain - Le 31 juillet 2018.

CSP : prolongation de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 30 juin 2019

A été publié au JO du 24 juillet 2018, l'arrêté d'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour rappel, cet avenant proroge la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 30 juin 2019. […]

Par Valérie Michelet - Le 24 juillet 2018.