Droit - Réglementation - Page 7 sur 31 - Centre Inffo

Abondement du CPF des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Deux décrets publiés au JO du 30 décembre 2017 fixent les modalités d'abondement du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2018.

Compte professionnel de prévention : modification du traitement de données à caractère personnel

Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, un décret publié au JO du 30 décembre 2017 modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel […]

Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2018.

Agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques

Un arrêté du 14 décembre 2017 publié au JO du 29 décembre 2017 recense les organismes de formation ayant obtenu l'agrément pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques. Il précise le domaine d'intervention, la catégorie d'intervention des organismes et la durée de cet agrément. Arrêté du 14 […]

Par Valérie Michelet - Le 29 décembre 2017.

Charte du cotisant contrôlé : mise à jour

La charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées au début des opérations de contrôle, rendue opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016, a été mise à jour. Cette nouvelle mouture prend en compte notamment : la suppression du RSI ; la précision de la période de […]

Par Valérie Michelet - Le 29 décembre 2017.

Modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

Pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, un décret publié au JO du 28 décembre 2017 détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus : dans les entreprises de moins de onze salariés, dans les entreprises […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Congé de mobilité proposé dans le cadre d'un accord de GPEC : publication d'un décret

Le décret du 20 décembre 2017 prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité proposé dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il précise : d'une part, l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, d'autre part, le contenu […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place la possibilité de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective qui : conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié doit être validée par l'autorité compétente, […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Compte professionnel de prévention : utilisation pour de la formation

Les modalités d'utilisation pour de la formation des points acquis au titre de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) issues du décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 n'ont pas modifié les règles existantes. Ainsi, un point inscrit sur le C2P ouvre toujours droit […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Compte professionnel de prévention : publication des textes d'application

Trois décrets en date du 27 décembre pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ont été publiés au JO du 28 décembre 2017.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2017.

Réforme du Code du travail : publication d'une 6ème ordonnance

Cette sixième ordonnance : procède à des corrections de coquilles et à la mise en cohérence des dispositions du Code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par les ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social de septembre dernier ; précise ou modifie certaines définitions et mesures introduites par ces mêmes ordonnances afin […]

Par Valérie Michelet - Le 21 décembre 2017.