Un organisme de formation privé qui dispense ses enseignements dans un établissement scolaire privé catholique peut-il prévoir dans le règlement intérieur une clause interdisant aux seuls étudiants dits « laïcs» de porter des signes religieux ostensibles, autorisant ce droit pour les étudiants dits « religieux » ainsi que les ministres du culte ? Le Défenseur […]

Du côté de l'accès des femmes aux métiers dits « masculins », rien n'est gagné. « Il faut en permanence se remettre à l'ouvrage. On observe une régression du nombre des femmes dans ces métiers au cours des 10 dernières années », note Pascale Gérard, directrice de la diversité et des partenariats à l'Afpa, en ce jeudi […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familierses, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 juin 2017, à l'accord collectif du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserve : L'article 5 est […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au renforcement de la négociation […]

Dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, les dispositions de l'accord du 9 février 2016 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la périodicité et au contenu […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, les dispositions de l'accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés, […]

Dans la coopération maritime, les dispositions de l'avenant du 2 février 2016 à l'accord du 20 janvier 2016 relatif à l'égalité professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)

L'employeur peut-il, sans commettre de discrimination, invoquer l'âge d'un salarié - en l'espèce 60 ans - pour lui refuser une formation qualifiante de pilote sur Airbus A 380 ? C'est la question à laquelle a...

Les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits […]

En matière de preuve afférente à une discrimination, c'est au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver...