Une circulaire DGEFP donne aux préfets le mode d'emploi pour l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (Fiche 18-9). Issu de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le CPRDFP est l'instrument permettant […]

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et son article 54 précisent modalités selon lesquelles l'Etat apporte en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) les biens immobiliers nécessaires à son activité. Or, le Conseil […]

De nouvelles dispositions relatives à l'organisation et aux missions des chambres de commerce et des chambres de métiers, sont prises par une nouvelle loi. L'agrément des organismes de formation des débitants de boisson est aussi modifié. Un nouveau code « des métiers et de l'artisanat » sera créé. Cette loi fait état :  des missions […]

Les sections d'inspection du travail relèveront dorénavant des DIRECCTE sauf en Ile-de-France et dans les régions d'Outremer. Les DIRECCTE n'ayant plus de niveau départemental, elles reprennent au sein de leur pôle politique du travail, les missions des inspecteurs de la législation du travail chargés notamment de la mise en œuvre de la politique du travail. […]

La loi sur le service civique prévoyait la gestion des agréments délivrés aux organismes engagés dans l'accueil des jeunes en service civique, par l' Agence du service civique. Les éléments d'information demandés, diffèrent selon que l'organisme s'engage au titre de l'engagement de service civique ou au titre du volontariat de service civique. Une liste de […]

Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce, notamment en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'actions en […]

Un décret modifie les pouvoirs des préfets et se penche sur l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements. Une organisation de l'Etat régionalisée Le cadre d'action de l'Etat territorial est régionalisé. Le préfet de région est dorénavant responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. Le préfet […]

Dans le cadre des programmes dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » l'ASP a pour mission de réaliser :  le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute opération subventionnée ou financée par voie de marché public et cofinancée avec le FSE ;  des visites sur place en […]

Les dispositions générales relatives au contrat unique d'insertion concernent les organismes qui concluent des conventions avec l'Etat ainsi que les modalités de traitement statistique de l'Agence de services et de paiement. Elles concernent aussi respectivement le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat initiative-emploi (CIE) pour les modalités de conclusion de convention individuelle préalable […]

La composition du conseil d'administration de l'Acsé est modifiée ainsi que son fonctionnement et son organisation. Le rôle du délégué de l'agence est précisé. Décret n° 2009-1356 du 5.11.09 (JO du 6.11.09) Voir Fiche 34-8 : prestations spécifiques de l'Acsé en matière d'insertion sociale et professionnelle