Dans deux décisions du 10 octobre 2018, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l'obligation de formation dans le cadre de contrats aidés.

L'administration peut-elle imposer à un organisme de formation le versement au Trésor public de sommes correspondant à des dépenses qui ont été financées par une entreprise au delà de son obligation légale ?...

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Tel n'est pas le cas si le salarié, en 30 ans d'activité, n'a bénéficié que de deux sessions de formation, peu […]

Le manquement, par l'employeur, à son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n'a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]

La période de deux mois durant laquelle le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties n'est pas une période d'essai : c'est le principe que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 septembre 2018.

Suite à une enquête menée par l'inspection du travail, les contrats d'apprentissage de deux apprentis employés dans un Poney Club ont été suspendus. L'administration a refusé à l'employeur la reprise des deux contrats d'apprentissage et a interdit à la société le recrutement de nouveaux apprentis et jeunes suivant une formation en alternance pour une durée […]

L'administration peut décider de prononcer la rupture du contrat d'apprentissage en cas de mise en danger de l'apprenti, dès lors que l'employeur demeure inerte face aux signalements qui lui étaient adressés à ce sujet et n'a pris aucune mesure particulière avant l'intervention de la décision de rupture du contrat d'apprentissage. C'est le principe que rappellent les juges administratifs dans une décision du 4 juin 2018.

Les organismes à activités multiples -- activité de FPC et autre(s) activité(s) de production de biens ou de services -- doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle. Art. L6352-7 du Code du travail En cas de contrôle, l'organisme de formation ayant plusieurs activités doit pouvoir préciser […]

Est fondée la décision des services de contrôle d'avoir dit non réalisées et relevant de manoeuvres frauduleuses, les actions de formation réalisées au bénéfice d'élèves titulaires d'un contrat de professionnalisation pour lesquelles l'organisme de formation :  produit des feuilles d'émargement, individualisées par demi-journée de formation, signées par des stagiaires mais sans signature du formateur : […]

En cas d'activités multiples, la facturation doit permettre de distinguer l'activité de formation professionnelle des autres activités de l'organisme de formation. C'est ce que rappelle la CAA de Nantes dans deux décisions.