Dans une décision en date du 5 avril 2018, les juges de la Cour d'appel administrative de Paris rappellent les conditions d'application des règles pesant sur un organisme de formation en cas de contrôle de l'administration.

Dans une décision du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle trois points relatifs au contrôle par l'administration de la réalité des formations financées par l'Etat au profit des salariés embauchés en contrat de professionnalisation lorsque l'entreprise dispense en interne les actions de professionnalisation.

Dans une décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour d'appel de Montpellier apportent des éclairages intéressants sur l'obligation d'adaptation. Les faits étaient les suivants : une salariée embauchée en...

La simple facture d'achat de matériel par un organisme exerçant principalement une activité de formation suffit-elle à rattacher cette dépense à l'activité de formation professionnelle ?

Un organisme de formation doit produire, pour démontrer la réalité de l'action de formation, toutes pièces apportant des garanties d'authenticité suffisante, à défaut de quoi, l'action de formation est réputée ne pas avoir été exécutée et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. tel est le principe rappelé par la Cour d'appel de Versailles dans une décision du 13 mars 2018.

Un organisme de formation peut-il ignorer la situation d'un de ses formateurs, victime de l'agressivité de l'un de ses élèves ? Non, répond la Cour de cassation dans sa décision du 7 février 2018 qui valide la décision des juges de fond d'avoir accueilli la prise d'acte du formateur au motif du non respect par […]

Un salarié qui n'a pas effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise ne peut bénéficier de la prime au tutorat prévue par la Convention collective dont dépend son entreprise, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat. C'est ce que décide la Cour de cassation […]

"Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur...

Dans sa décision du 18 décembre 2017, le Conseil d'État, saisi au principal d'une demande en annulation d'un arrêté d'extension, se prononce sur deux questions : un accord collectif de branche peut-il prévoir que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein des collèges salariés d'instances paritaires (CPNE, Opca, Observatoire) s'effectue en […]

Les apprentis entrent-ils dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine (ZFU) ? Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2017 publiée au Bulletin. Les juges de la Haute s'appuie sur la combinaison des dispositions règlementant l'exonération en ZFU et celles relatives […]