Indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale : refus de transmission d'une...
La Cour de cassation le 12 juillet 2017 décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité au principe d'égalité devant la loi de l'article 31-IV de la loi n° 201-288 du...
Par Valérie Michelet - Le 10 août 2017.