Jurisprudence - Page 14 sur 31 - Centre Inffo

Organisme de formation : preuve de la réalité de la formation et existence de manoeuvres frauduleuses

Après un contrôle du service régional de contrôle PACA, un organisme de formation a vu mettre à sa charge le remboursement à ses co-contractants de sommes correspondants à des prestations de formation professionnelle non réalisées, ainsi qu'au versement d'une somme au Trésor public au titre de manœuvres frauduleuses. La décision rendue par la Cour administrative […]

Par Valérie Michelet - Le 17 novembre 2017.

Organisme de formation : faut-il mentionner le poste occupé en CDD d'usage, sous peine de requalification en CDI...

Dans une décision du 21 septembre 2017, les juges de la Haute cour décident que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne...

Par Valérie Michelet - Le 16 novembre 2017.

Succession de contrats d'apprentissage : conditions de la rupture unilatérale par l'employeur

Lorsque deux contrat d'apprentissage sont conclus successivement, à quelles conditions obéit la rupture unilatérale du second contrat ? C'est al question que tranche la Cour de cassation dans une décision, publiée...

Par Valérie Michelet - Le 14 novembre 2017.

Litiges relatifs à la mise en oeuvre des actions d'accompagnement réalisées par Pôle emploi dans le cadre de la CRP : compétence du juge judiciaire

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé, y compris ceux qui concernent les prestations d'accompagnement, sont-ils de la compétence de la juridiction judiciaire ? C'est la question qu'a tranché le Tribunal des conflits dans sa décision du 3 juillet 2017.

Par Valérie Michelet - Le 06 octobre 2017.

Travailleur handicapé : limites aux mesures que doit prendre l'employeur public pour garantir l'accès à la formation

Quelles sont les limites aux mesures que doit mettre en oeuvre un employeur public pour permettre à un travailleur handicapé de suivre une formation ?

Par Valérie Michelet - Le 18 septembre 2017.

Maître d'apprentissage : une attitude déplacée envers l'apprenti mineur justife le licenciement pour faute grave

Dans une décision du 6 juillet 2017, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir validé le caractère grave de la faute commise par un salarié, maître d'apprentissage d'un jeune mineur de 15 ans. En...

Par Valérie Michelet - Le 16 août 2017.

Indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale : refus de transmission d'une...

La Cour de cassation le 12 juillet 2017 décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité au principe d'égalité devant la loi de l'article 31-IV de la loi n° 201-288 du...

Par Valérie Michelet - Le 10 août 2017.

Formateur : nature du temps pendant lequel le salarié peut être appelé pour animer des formations

Comment qualifier le temps prévu contractuellement pendant lequel un formateur est susceptible d'intervenir pour dispenser un cours ou une formation ? C'est la question qui était posée à la Cour de cassation...

Par Valérie Michelet - Le 10 août 2017.

Conseil d'Etat : l'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative

L'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative. Tel est le principe que rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 19 juillet 2017, mentionné dans les tables du recueil lebon.

Par Valérie Michelet - Le 07 août 2017.

Temps de travail de l'apprenti mineur : sanction du non respect de la durée maximale du travail

La seule constatation de dépassements caractérisés de la durée maximale de travail autorisée, dans le cadre du contrat d'apprentissage, étayée par un certificat médical établi par un médecin généraliste quant aux conséquences de ces dépassements sur la santé de l'apprenti, mineur, permet au directeur régional du travail de procéder à la suspension du contrat d'apprentissage.

Par Valérie Michelet - Le 04 août 2017.