Jurisprudence - Page 15 sur 31 - Centre Inffo

Organisme de formation : conséquence du non respect du régime du tiers temps lors d'une épreuve

Dans une décision du 26 juin 2017, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle le caractère strict et absolu du régime de tiers temps accordé à un candidat à un examen.

Par Valérie Michelet - Le 18 juillet 2017.

Obligation de service après formation : modalité de calcul des sommes à rembourser

Un agent des services hospitaliers qualifié a souhaité suivre une préparation au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, formation que son employeur a accepté de financer. En contrepartie de ce financement, il a signé avec son employeur un engagement de servir au sein de l'établissement pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'obtention […]

Par Valérie Michelet - Le 11 juillet 2017.

Taxe d'apprentissage : application de l'exonération à une entreprise gérant un parc zoologique

Dans une décision du 26 juin 2017, le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'exonération de la taxe d'apprentissage à une entreprise gérant un parc zoologique.

Par Valérie Michelet - Le 04 juillet 2017.

Organisme de formation : obligation de sécurité de moyens vis à vis du stagiaire

Dans une décision du 22 juin 2017, la Cour de cassation rappelle qu'un organisme de formation est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis à vis des stagiaires qu'il accueille.

Par Valérie Michelet - Le 04 juillet 2017.

Erreur dans le versement à l'Opca : l'administration est-elle compétente pour restituer les sommes indument versées par l'entreprise ?

Un employeur estimant avoir commis une erreur dans le calcul des sommes qu'il a versées au titre de sa participation au développement de la formation professionnelle à l'Opca dont il relève peut-il saisir l'administration fiscale en vue d'un restitution partielle ? C'est la question à laquelle répondent les juges de la Cour d'appel administrative (CAA) de Paris le 1er juin 2017.

Par Valérie Michelet - Le 27 juin 2017.

Promesse d'embauche : non atteinte du niveau requis après une action de formation préalable au recrutement (AFPR)

La Cour de cassation dans une décision du 9 juin 2017 approuvent les juges du fond d'avoir : d'une part, constaté qu'une promesse d'embauche faisait l'objet d'une condition suspensive, d'autre part, estimé que...

Par Valérie Michelet - Le 27 juin 2017.

Poste proposé dans le cadre d'un reclassement : obligation de formation complémentaire

Proposer dans le cadre d'un reclassement un poste sans l'accompagner de la formation complémentaire nécessaire prive-t-il le licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse ? Oui, rappelle, la...

Par Valérie Michelet - Le 26 juin 2017.

CCN Organismes de formation : demande de classification conventionnelle

Saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié : voici le principe que...

Par Valérie Michelet - Le 21 juin 2017.

Constitutionnalité du monopole conféré aux établissements publics pour délivrer le diplôme de master

Dans une décision du 7 juin 2017 publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté le recours de la Conférence des grandes écoles (CGE) contestant les décisions ministérielles liant la capacité à délivrer un...

Par Valérie Michelet - Le 15 juin 2017.

Suspension temporaire d'exercice par le Conseil de l'ordre des médecins et obligations de formation du praticien

Le Conseil national de l'ordre des médecins peut : suspendre pour une durée limitée qu'il fixe le droit d'exercer une activité médicale ou chirurgicale, de pratiquer des examens ou de réaliser tout geste invasif...

Par Valérie Michelet - Le 13 juin 2017.