Organisme de formation : obligation de sécurité de moyens vis à vis du stagiaire
Dans une décision du 22 juin 2017, la Cour de cassation rappelle qu'un organisme de formation est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis à vis des stagiaires qu'il accueille.
Par Valérie Michelet - Le 04 juillet 2017.