Jurisprudence - Page 17 sur 31 - Centre Inffo

Obligation de formation : une obligation tout au long de l'exécution du contrat de travail

C'est au visa de l'article L6321-1 du Code du travail que la Cour de cassation dans une décision en date du 21 avril 2017 rappelle que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste...

Par Valérie Michelet - Le 17 mai 2017.

Intérim : obligation de formation à la sécurité pesant sur l'entreprise utilisatrice

Dans une décision du 25 avril 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'entreprise utilisatrice est redevable vis à vis du salarié temporaire qu'elle affecte à un poste de travail présentant...

Par Valérie Michelet - Le 17 mai 2017.

Requalification de la relation contractuelle avec un formateur : portée des lettres de résiliation

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs...

Par Valérie Michelet - Le 16 mai 2017.

CCN des Organismes de formation : actualités juridiques

L'actualité juridique des années 2016 et 2017 relative à la CCN des Organismes de formation.

Par Valérie Michelet - Le 15 mai 2017.

Contentieux relatif à l'habilitation des organismes dans le cadre de CLEA

La Fédération de la formation professionnelle a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de plusieurs décisions du Copanef procédant à l'habilitation d'organismes formateurs et évaluateurs,...

Par Valérie Michelet - Le 02 mai 2017.

Formateur sous contrat intermittent : incidence de la requalification

En cas de requalification d'un contrat intermittent en contrat à temps complet, comment se calcule les indemnités et rappels de salaire ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans une décision...

Par Valérie Michelet - Le 10 avril 2017.

Contrat de professionnalisation : non remise des pièces de fin de contrat

La Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2017 fait application à la rupture d'un contrat de professionnalisation de sa toute nouvelle jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur...

Par Valérie Michelet - Le 03 avril 2017.

Dépenses de formation : exclusion des dépenses concernant les cadeaux à la clientèle, les dépenses de réception et les dépenses liées à des voyages

Une société ayant pour activité la réalisation et la prestation de formation professionnelle continue en informatique et télécommunication, a fait l'objet d'un contrôle sur ses dépenses qui a donné lieu à une décision du préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, confirmée à la suite du recours administratif de la société, l'obligeant à verser au Trésor public […]

Par Valérie Michelet - Le 22 mars 2017.

Organisme de formation : la feuille d'émargement, une pièce obligatoire

La preuve de l'assiduité des stagiaires en présentiel doit se faire par le biais de la production de feuille d'émargement. C'est ce principe que rappelle la Cour d'appel administrative (CAA) de Nantes dans une décision du 1er février 2017.

Par Valérie Michelet - Le 21 mars 2017.

Contrat de professionnalisation : réalité des formations organisées par l'entreprise en interne

Les employeurs doivent justifier de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, à défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées. Ces […]

Par Valérie Michelet - Le 21 mars 2017.