Jurisprudence - Page 18 sur 32 - Centre Inffo

Contrat de professionnalisation : non remise des pièces de fin de contrat

La Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2017 fait application à la rupture d'un contrat de professionnalisation de sa toute nouvelle jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur...

Par Valérie Michelet - Le 03 avril 2017.

Dépenses de formation : exclusion des dépenses concernant les cadeaux à la clientèle, les dépenses de réception et les dépenses liées à des voyages

Une société ayant pour activité la réalisation et la prestation de formation professionnelle continue en informatique et télécommunication, a fait l'objet d'un contrôle sur ses dépenses qui a donné lieu à une décision du préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, confirmée à la suite du recours administratif de la société, l'obligeant à verser au Trésor public […]

Par Valérie Michelet - Le 22 mars 2017.

Organisme de formation : la feuille d'émargement, une pièce obligatoire

La preuve de l'assiduité des stagiaires en présentiel doit se faire par le biais de la production de feuille d'émargement. C'est ce principe que rappelle la Cour d'appel administrative (CAA) de Nantes dans une décision du 1er février 2017.

Par Valérie Michelet - Le 21 mars 2017.

Contrat de professionnalisation : réalité des formations organisées par l'entreprise en interne

Les employeurs doivent justifier de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, à défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées. Ces […]

Par Valérie Michelet - Le 21 mars 2017.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : l'absence de remise du formulaire cause un préjudice au salarié

Dans une décision du 7 mars 2017, la Cour de cassation précise qu' un employeur qui ne remet pas au salarié le formulaire de CSP commet un manquement à ses obligations qui cause un préjudice au salarié, informé...

Par Valérie Michelet - Le 17 mars 2017.

Travailleur reconnu handicapé : mesure formation mise en oeuvre par l'employeur

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement nul. Il est débouté de cette demande par les juges du fond....

Par Valérie Michelet - Le 16 mars 2017.

Condamnation au pénal pour défaut de formation à la sécurité

Dans une décision du 28 février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que le défaut de formation à la sécurité peut directement concourir à la réalisation...

Par Valérie Michelet - Le 10 mars 2017.

Entretien professionnel et mention des activités électives ou syndicales du salarié

L'entretien annuel d'évaluation professionnelle peut-il contenir des informations relative à l'exercice d'activités électives ou syndicales du salarié ?

Par Valérie Michelet - Le 03 mars 2017.

Action de qualification sans lien avec le travail du salarié : non versement de l'allocation de formation justifié

Un pharmacien, licencié pour motif économique, saisit la juridiction prud'homale en diverses demandes. Ayant suivi, hors de son temps de travail, des cours à la faculté de Limoges aux fins d'obtention d'une licence...

Par Valérie Michelet - Le 28 février 2017.

Taxe d'apprentissage et participation à la FPC : sort de ces deux créances dans le cadre d'une mesure de sauvegarde

Les services fiscaux mettent en demeure une société déclarée en redressement judiciaire de payer respectivement la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue,...

Par Valérie Michelet - Le 23 février 2017.