Jurisprudence - Page 18 sur 31 - Centre Inffo

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : l'absence de remise du formulaire cause un préjudice au salarié

Dans une décision du 7 mars 2017, la Cour de cassation précise qu' un employeur qui ne remet pas au salarié le formulaire de CSP commet un manquement à ses obligations qui cause un préjudice au salarié, informé...

Par Valérie Michelet - Le 17 mars 2017.

Travailleur reconnu handicapé : mesure formation mise en oeuvre par l'employeur

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement nul. Il est débouté de cette demande par les juges du fond....

Par Valérie Michelet - Le 16 mars 2017.

Condamnation au pénal pour défaut de formation à la sécurité

Dans une décision du 28 février 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que le défaut de formation à la sécurité peut directement concourir à la réalisation...

Par Valérie Michelet - Le 10 mars 2017.

Entretien professionnel et mention des activités électives ou syndicales du salarié

L'entretien annuel d'évaluation professionnelle peut-il contenir des informations relative à l'exercice d'activités électives ou syndicales du salarié ?

Par Valérie Michelet - Le 03 mars 2017.

Action de qualification sans lien avec le travail du salarié : non versement de l'allocation de formation justifié

Un pharmacien, licencié pour motif économique, saisit la juridiction prud'homale en diverses demandes. Ayant suivi, hors de son temps de travail, des cours à la faculté de Limoges aux fins d'obtention d'une licence...

Par Valérie Michelet - Le 28 février 2017.

Taxe d'apprentissage et participation à la FPC : sort de ces deux créances dans le cadre d'une mesure de sauvegarde

Les services fiscaux mettent en demeure une société déclarée en redressement judiciaire de payer respectivement la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue,...

Par Valérie Michelet - Le 23 février 2017.

Conclusion d'un contrat d'apprentissage par un étranger mineur : délivrance de plein droit de l'autorisation de...

Comment doit être appliqué l'article L5221-5 du Code du travail prévoyant que l'autorisation de travail est accordée de plein droit, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation...

Par Valérie Michelet - Le 23 février 2017.

Reclassement après inaptitude : absence d'informations sur la formation proposée

Un salarié reconnu inapte peut-il, pour refuser la proposition de reclassement, arguer de l’absence d'informations sur la fonction et la formation ?

Par Valérie Michelet - Le 21 février 2017.

Défaut de formation : non inscription au tableau de l'ordre des avocats

Une décision de la Cour de cassation du 8 février 2017 rappelle qu'à défaut notamment d'avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle, fait constituant un manquement aux règles...

Par Valérie Michelet - Le 20 février 2017.

Cession d'ordinateurs portables à des stagiaires : dépenses de formation rejetées

La cession d'ordinateurs portables aux stagiaires à l'issue du stage relève-t-elle de la formation continue ? La CAA de Lyon répond par la négative dans une décision du 10 janvier 2017.

Par Valérie Michelet - Le 16 février 2017.