Jurisprudence - Page 2 sur 31 - Centre Inffo

Formation dispensée à distance : respecter le cadre règlementaire !

Dans une décision du 2 novembre 2023, les juges du Tribunal administratif de Toulouse rappellent les règles présidant à la réalisation de formation à distance.

Par Valérie Michelet - Le 26 février 2024.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale : un droit qui ne peut être...

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit et ne peut être assorti de conditions.

Par Valérie Michelet - Le 19 février 2024.

Nature du temps de formation : le cas du temps de formation d'un conseiller prud'homme

Dans une décision du 31 janvier 2024, la Cour de cassation précise la qualification du temps de formation d'un conseiller prud'homme.

Par Valérie Michelet - Le 12 février 2024.

Heures supplémentaires réalisées par un formateur : attention à la preuve !

En matière d’heures supplémentaires, la responsabilité de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. Cette preuve ne pèse pas sur le seul formateur, comme le rappelle une décision de la Cour de cassation...

Par Valérie Michelet - Le 29 janvier 2024.

Formateur à temps partiel : vigilance sur la preuve du temps de travail !

Le 29 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’organisme de formation doit en sa qualité d’employeur apporter la preuve de la durée du travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire...

Par Valérie Michelet - Le 15 janvier 2024.

Annulation de la déclaration d'activité d'un organisme de formation : quelles sont les règles applicables ?

Une décision du tribunal administratif de Rennes en date du 3 novembre 2023 nous donne l’occasion de faire le point sur les conditions autorisant l’administration à annuler la déclaration d’activité d’un organisme...

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2024.

Formateur en CDD d'usage : respecter le cadre fixé par la convention collective !

Une décision de la Cour de cassation rendue le 27 septembre 2023 apporte un éclairage sur l’interprétation des dispositions de la CCN des organismes de formation du 10 juin 1988 relatives au recours aux CDD d’usage.

Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2024.

Protection sociale du demandeur d'emploi : pas d'application de la présomption de faute inexcusable lors d'une...

La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle...

Par Valérie Michelet - Le 18 décembre 2023.

Période probatoire du contrat d'apprentissage et arrêt maladie de l'apprenti

Rappel intéressant dans cette décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 sur le décompte de la période de 45 jours autorisant la rupture du contrat d’apprentissage par l'une ou l'autre des parties en...

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2023.

Organisme de formation : être certifié Qualiopi n'empêche pas un contrôle de l'administration !

"La certification Qualiopi obtenue par l'organisme [de formation] n'est pas de nature à remettre en cause les constatations de l'inspecteur du travail". La décision des juges administratifs de la Cour administrative...

Par Valérie Michelet - Le 27 novembre 2023.