Conséquence de la requalification du licenciement pour faute grave sur les droits à DIF
La Cour de cassation décide, dans une décision du 3 novembre 2016, que lorsqu'ils requalifient un licenciement pour faute grave, les juges du fond doivent en tirer pour conséquence que le salarié a subi un préjudice résultant de son impossibilité d'exercer son droit à DIF pendant son préavis.
Par Valérie Michelet - Le 15 novembre 2016.