Jurisprudence - Page 20 sur 31 - Centre Inffo

Contrat d'apprentissage : rejet de la présomption de faute inexcusable de l'employeur

Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions de l'article L4154-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ouvrent, en cas d'accident du travail, le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable de l'employeur. Ainsi en […]

Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.

Manquement à l'obligation de formation : nature du préjudice subi par le salarié

Dans une décision du 30 novembre 2016, les juges de la Cour de cassation approuvent les juges du fond qui allouent à une salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Par Valérie Michelet - Le 07 décembre 2016.

Contrat de professionnalisation : incidence de la non adéquation entre la qualification contractuellement prévue et la qualification obtenue

Une différence d'intitulé entre la qualification contractuellement prévue et celle obtenue entraîne-t-elle la nullité du contrat de professionnalisation ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans sa décision du 10 novembre 2016.

Par Valérie Michelet - Le 21 novembre 2016.

Conséquence de la requalification du licenciement pour faute grave sur les droits à DIF

La Cour de cassation décide, dans une décision du 3 novembre 2016, que lorsqu'ils requalifient un licenciement pour faute grave, les juges du fond doivent en tirer pour conséquence que le salarié a subi un préjudice résultant de son impossibilité d'exercer son droit à DIF pendant son préavis.

Par Valérie Michelet - Le 15 novembre 2016.

Contrat de professionnalisation : la visite médicale d'embauche est une obligation

La Cour de cassation, dans une décision du vendredi 4 novembre 2016 rappelle qu'en sa qualité de salarié, le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de la règlementation relative à la sécurité et à la santé du travailleur.

Par Valérie Michelet - Le 08 novembre 2016.

Rupture du contrat d'apprentissage : cas de la conclusion de deux contrats successifs avec le même employeur

Une décision de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2016 précise, dans le cadre d'une demande en requalification de deux contrats d'apprentissage successifs auprès du même employeur, les conditions de la rupture unilatérale du second contrat par l'employeur.

Par Valérie Michelet - Le 07 novembre 2016.

Nature de l'acte règlementaire d'habilitation d'un organisme collecteur : position du Conseil d'Etat

L'arrêté pris par le ministre en charge de la Formation professionnelle portant habilitation d'un organisme pour collecter les fonds de la formation professionnelle des non salariés ne revêt pas un caractère réglementaire et n'est donc pas de la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.

Par Valérie Michelet - Le 26 octobre 2016.

Inaptitude physique du salarié : jusqu'où va l'obligation de formation ?

Dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés aux capacités du salarié fût-ce au terme d'une formation adaptée. Deux arrêts en date du 5 octobre 2016 rappellent la portée de cette obligation.

Par Valérie Michelet - Le 17 octobre 2016.

Clause de dédit formation : rappel de condition de validité

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 5 octobre 2016 que lorsqu'elle concerne une formation d’adaptation au poste du travail, la clause de dédit formation ne peut inclure dans les sommes que le salarié démissionnaire doit rembourser à l'employeur, celles relatives au maintien de la rémunération, sous peine de nullité.

Par Valérie Michelet - Le 13 octobre 2016.

Condition d'application de la CCN des organismes de formation à un formateur fonctionnaire

Le salarié d'un organisme de formation, fonctionnaire titulaire en qualité de maître de conférence à l'université, ne peut demander l'application de la CCN des organismes de formation. Ainsi se décide la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 septembre 2016.

Par Valérie Michelet - Le 05 octobre 2016.