CCN des organismes de formation : l'accueil des stagiaires et les temps de pauses font partie de l'acte de formation
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 que le temps d'accueil des participants et les heures de pauses pendant les actions de formations faisaient partie intégrante de l'acte de formation. En application de la CCN des organismes de formation ces temps devaient donc s'imputer sur le temps de formation et non sur les temps de préparation, déclenchant ainsi la rémunération d'heures supplémentaires.
Par Valérie Michelet - Le 23 septembre 2016.