Limite de l'obligation de formation dans le cadre du reclassement suite à une inaptitude physique
Dans le cadre de deux contentieux relatifs aux obligations de l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée, la cour de cassation rappelle les limites de l'obligation de formation dans le cadre du reclassement. Dans la décision du11 mai 2016, la Haute cour rejette le pourvoi formé contre une décision des juges du fond, […]
Par Valérie Michelet - Le 02 août 2016.