Un déficit de formation professionnelle d'un représentant du personnel peut présumer une discrimination syndicale
Versement de primes individuelles bien inférieures à celles des collègues, non réalisation ou réalisation épisodique des entretiens d’évaluation, absence de promotion, évolution de carrière ralentie ou inexistante, changement d’affectation et sanction disciplinaire contestés … Autant d’éléments qui classiquement analysés dans leur ensemble selon la méthode retenue par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-15.792) peuvent...
Par Valérie Michelet - Le 09 février 2016.