CAA Paris du 27 septembre 2010, n° 09PA06561
Résumé : Légalité de la décision de refus du préfet d'enregistrer la déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation professionnelle continue sur les motifs tirés de l'absence de conformité de la formation envisagée au regard notamment des dispositions des articles L900-1 et L900-2 du Code du travail, cette formation relevant du domaine comportemental et s'adressant […]
Par Valérie Delabarre - Le 13 janvier 2011.