La Cour d'appel de Grenoble apporte des précisions relatives à l'obligation d'adaptation à la charge de l'employeur. En l'espèce, un salarié a pris un congé individuel de formation d'un an : d'octobre 2001 à octobre 2002. A compter du mois d'avril 2002, il a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 28 février 2004. […]

La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent recourir au contrat à durée déterminée (CDD) pour des activités réputées permanentes.

C'est ce que vient d'affirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 11 mars 2009. Celle-ci fonde sa décision sur la combinaison deux articles du Code du travail : l'article L1225-55 et l'article L 1225-59. Le premier dispose qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation ou de la période […]

A l'occasion d'un licenciement, l'employeur n'avait pas informé le salarié du montant de ses droits au DIF et de la possibilité de demander à bénéficier d'une formation. En première instance, l'employeur avait été condamné pour préjudice lié à l'absence de la mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement. Il interjette appel en […]

Un salarié avait été licencié suite au refus de suivre une formation. Il reproche à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts. A l'appui de sa demande, il fait valoir que la Cour d'appel n'avait pas vérifié d'une part que la formation était dispensée dans l'intérêt de l'entreprise et […]

Une décision du Conseil de prud'hommes du Havre en date du 9 juillet 2008 confirme les conditions jurisprudentielles de validité d'une claude de dédit-formation. En l'espèce, une personne est embauchée par une société en contrat à durée indéterminée (CDI) et conformément aux dispositions contractuelles suit trois formations. Quelques semaines après ces formations, le salarié démissionne […]

Un arrêt de la Cour de cassation précise les conditions de rupture du contrat d'apprentissage au-delà des deux premiers mois. En vertu de l'article L. 6222-18 du Code du travail, la démission de l'apprenti après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat. D'autre part, c'est au juge qu'il revient de statuer […]

La Cour d'appel de Paris apporte des précisions relatives à la situation d'un représentant du personnel pendant son congé individuel de formation. Le juge souligne que le salarié en congé individuel de formation demeure salarié de l'entreprise, son contrat de travail se trouvant simplement suspendu. Cette suspension ne peut avoir pour conséquence de suspendre les […]

Un arrêt de la Cour de cassation précise le rôle des inspecteurs du travail au regard du contrôle de la formation professionnelle continue. En vertu de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de […]