Jurisprudence - Page 5 sur 31 - Centre Inffo

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Heures supplémentaires réalisées par un apprenti : qui doit prouver quoi ?

La preuve de la réalisation d'heures supplémentaires est partagée entre l'employeur et son apprenti. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 25 janvier 2023.

Par Valérie Michelet - Le 13 février 2023.

Organismes de formation : quelques précisions sur l'exonération de TVA

Les organismes de formation privés peuvent bénéficier, sur demande, d'une exonération de TVA pour les opérations relatives aux actions de formation professionnelle continue qu'ils dispensent. Panorama de la jurisprudence...

Par Valérie Michelet - Le 23 janvier 2023.

Organisme de formation : la signature numérisée d'un CDD est valide !

Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, que la signature apposée par l'employeur sur un CDD soit une signature manuscrite numérisée.

Par Valérie Michelet - Le 16 janvier 2023.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Violation d'une obligation générale de sécurité : possibilité pour le juge de substituer une "faute caractérisée"...

Les juges du fond peuvent retenir que les manquements à l'obligation générale de sécurité qu'ils constatent constituent une faute caractérisée dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer le salarié à un risque...

Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2023.

CDD pour assurer un complément de formation : quelle doit être la nature de la formation proposée au salarié ?

Un CDD peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. La formation est alors une condition de validité du CDD : mais est-ce que toutes les formations...

Par Valérie Michelet - Le 12 décembre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Organismes de formation : concurrence déloyale pour non-respect de la règlementation du RGPD

Le non-respect des règles issues du RGPD peut-il entraîner une action en concurrence déloyale ?

Par Valérie Michelet - Le 05 décembre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Organismes de formation : nature du temps de trajet des salariés itinérants

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.

Par Valérie Michelet - Le 28 novembre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Employeur d'apprentis : le risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti

Quelles sanctions peut prendre l’administration à l’encontre d’un employeur en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti ?

Par Valérie Michelet - Le 21 novembre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Employeur : l'entretien professionnel sous le regard du juge

Les règles concernant l’entretien professionnel, issues d’un article unique du Code du travail, font l’objet d’une interprétation, certes encore embryonnaire, des juges. Petit zoom sur cette interprétation prétorienne...

Par Valérie Michelet - Le 14 novembre 2022.

Organismes de formation : le contrat de formation professionnelle sous le regard du juge

Le contrat de formation professionnelle signé entre un organisme de formation et un particulier est-il soumis aux règles protectrices du Code de la consommation (prescription biennale, interdiction des clauses...

Par Valérie Michelet - Le 07 novembre 2022.