Jurisprudence - Page 6 sur 31 - Centre Inffo

Organismes de formation : la convention de formation sous le regard du juge

Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont, dans une décision du 2 mars 2022, qualifié de contrat d'adhésion, la relation contractuelle liant un organisme de formation à une entreprise cliente...

Par Valérie Michelet - Le 31 octobre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Déclaration d'activité : rappel du Conseil d'Etat sur les conditions d'annulation par l'administration

L'administration peut-elle annuler la déclaration d'activité d'un organisme de formation au motif que les formations délivrées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue alors que...

Par Valérie Michelet - Le 24 octobre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

L'obligation de formation et d'information à la sécurité est-elle une obligation particulière de sécurité au sens...

Dans une décision rendue le 21 juin 2022, la Cour de cassation répond par la négative à cette question.

Par Valérie Michelet - Le 17 octobre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le manquement de l'employeur à son obligation de formation peut-il justifier une prise d'acte du salarié ?

La Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt en date du 28 septembre 2022 mais laisse néanmoins une "porte" ouverte aux salariés : en effet, il en irait autrement si l'absence de...

Par Valérie Michelet - Le 10 octobre 2022.

Recourir à un formateur micro-entrepreneur : éviter les pièges du « salariat déguisé » !

Crée en 2008, le statut d’auto-entrepreneur (aujourd'hui micro-entrepreneur) s’est très largement répandu dans le monde de la formation professionnelle. Cependant, il n’est pas sans risque pour l’organisme de...

Par Valérie Michelet - Le 03 octobre 2022.

Organismes de formation : zoom sur quelques règles fondamentales du contrôle de l'administration

Le contrôle de l’administration sur les organismes de formation obéit à des règles précises. Un tour d’horizon de la jurisprudence administrative récente apporte un éclairage sur certaines de ces règles que les...

Par Valérie Michelet - Le 26 septembre 2022.

Organismes de formation : n'oubliez pas d'effectuer la modification rectificative de votre déclaration d'activité...

La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant (article L6351-2 du Code du Travail). Dès lors, lorsqu’une de ces informations est modifiée, une déclaration rectificative...

Par Valérie Michelet - Le 19 septembre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Organismes de formation : sécurisez le process de preuve de la réalisation de vos actions de formation !

Il appartient à l’administration d’apprécier, au regard des pièces produites par le prestataire de formation, sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalisation des activités...

Par Valérie Michelet - Le 12 septembre 2022.

Organisme de formation : veillez à contrôler les titres/qualités des personnels intervenant dans vos formations

Les organismes de formation doivent justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'ils réalisent,...

Par Valérie Michelet - Le 05 septembre 2022.

Litiges relatifs au contrat d'apprentissage dans le secteur public : quelle juridiction compétente ?

Le litige qui oppose un salarié, titulaire d'un contrat d'apprentissage, à un établissement public hospitalier relatif à l'indemnisation du chômage consécutif à la rupture de ce contrat relève-t-il de la compétence...

Par Valérie Michelet - Le 29 août 2022.