Jurisprudence - Page 7 sur 32 - Centre Inffo

Organismes de formation : zoom sur quelques règles fondamentales du contrôle de l'administration

Le contrôle de l’administration sur les organismes de formation obéit à des règles précises. Un tour d’horizon de la jurisprudence administrative récente apporte un éclairage sur certaines de ces règles que les...

Par Valérie Michelet - Le 26 septembre 2022.

Organismes de formation : n'oubliez pas d'effectuer la modification rectificative de votre déclaration d'activité...

La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant (article L6351-2 du Code du Travail). Dès lors, lorsqu’une de ces informations est modifiée, une déclaration rectificative...

Par Valérie Michelet - Le 19 septembre 2022.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Organismes de formation : sécurisez le process de preuve de la réalisation de vos actions de formation !

Il appartient à l’administration d’apprécier, au regard des pièces produites par le prestataire de formation, sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalisation des activités...

Par Valérie Michelet - Le 12 septembre 2022.

Organisme de formation : veillez à contrôler les titres/qualités des personnels intervenant dans vos formations

Les organismes de formation doivent justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'ils réalisent,...

Par Valérie Michelet - Le 05 septembre 2022.

Litiges relatifs au contrat d'apprentissage dans le secteur public : quelle juridiction compétente ?

Le litige qui oppose un salarié, titulaire d'un contrat d'apprentissage, à un établissement public hospitalier relatif à l'indemnisation du chômage consécutif à la rupture de ce contrat relève-t-il de la compétence...

Par Valérie Michelet - Le 29 août 2022.

Impact de la requalification de la durée du travail sur l'alimentation des droits CPF

Le salarié à temps plein à qui l'employeur a imposé unilatéralement un temps partiel, doit être rétabli dans l'intégralité de ses droits en découlant, notamment en obtenant des rappels de salaire. Ce principe...

Par Valérie Michelet - Le 25 août 2022.

Attestation de formation : quelle responsabilité de l'employeur ?

Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir.

Par Valérie Michelet - Le 24 août 2022.

Organismes de formation : soyez vigilants lorsque vous recrutez vos formateurs en CDD !

Si recruter en CDD d'usage un formateur est licite, la plus grande prudence s'impose en pratique : attention en effet à respecter quelques règles d'ordre public, sous peine de requalification de la relation...

Par Valérie Michelet - Le 19 août 2022.

Licenciement économique : l'employeur doit proposer la formation complémentaire permettant d'occuper les postes...

Un poste nécessitant une adaptation du salarié doit être proposé au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé (article L. 1233-4 du code du travail).

Par Valérie Michelet - Le 11 août 2022.

Obligation d'adaptation : l'employeur ne peut arguer d'un défaut de mise à jour d'une formation alors qu'il doit...

L'employeur ne saurait légitimement invoquer un défaut de formation pour rejeter une demande d'application de majoration salariale liée à l'exercice de fonctions règlementées puisqu'il a l'obligation de veiller...

Par Valérie Michelet - Le 10 août 2022.