Jurisprudence - Page 8 sur 31 - Centre Inffo

Formateur indépendant : attention aux conditions d'emploi !

Des formateurs indépendants dont il est prouvé qu'ils fournissent leurs prestations à un organisme de formation dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard...

Par Valérie Michelet - Le 24 août 2021.

Perte du numéro de déclaration d'activité : engagement de la responsabilité délictuelle de l'organisme de formation...

Un organisme de formation qui a perdu son numéro de déclaration d'activité et qui a néanmoins vendu ses formations à une entreprise qui pensait légitimement pouvoir bénéficier d'une prise en charge sur les fonds...

Par Valérie Michelet - Le 23 août 2021.

Obligation d'adaptation : la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation pèse sur l'employeur

C'est ce principe que rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 19 mai 2021.

Par Valérie Michelet - Le 19 août 2021.

Organisme de formation : attention au respect du formalisme du CDD d'usage !

Faute de comporter la signature du salarié, le CDD d'usage invoqué par l'employeur peut -il être considéré comme ayant été établi par écrit ?

Par Valérie Michelet - Le 19 avril 2021.

CDD d'usage : rappels sur les conditions de recours

L'affaire portée devant la Cour de cassation à des allures de "classique" dans le monde de la formation professionnelle : une salariée avait conclu 116 CDD d'usage d'une durée de 2 jours chacun pour l'animation...

Par Valérie Michelet - Le 03 septembre 2020.

Contrat de professionnalisation : licenciement nul en cas de harcèlement sexuel

Engagée par contrat de professionnalisation en qualité d'assistante dentaire, une salariée est licenciée pour faute grave. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, la salariée saisit la juridiction...

Par Valérie Michelet - Le 02 septembre 2020.

Rupture du contrat de professionnalisation en CDD à l'initiative du salarié : la démission n'est pas possible

La rupture à l'initiative du titulaire d'un contrat de professionnalisation conclu a durée déterminée est-elle une démission ?

Par Valérie Michelet - Le 01 septembre 2020.

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée : condition de validité de l'accord de...

Le contrat de professionnalisation, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, peut être rompu d'un commun accord à condition que cette rupture résulte d'un acte clair et non équivoque exprimant la volonté des...

Par Valérie Michelet - Le 31 août 2020.

Périmètre de l'obligation de formation pesant sur l'employeur

En 33 ans d'ancienneté, un salarié n'avait bénéficié d'aucune formation. La décision rendue le 8 juillet 2020 par la Haute cour est donc sans surprise : l'employeur a méconnu son obligation d'assurer l'adaptation...

Par Valérie Michelet - Le 28 août 2020.

Exonération de TVA pour des prestations de formation assurées au moyen de la sous-traitance

L'exonération de TVA dont bénéficie un organisme de formation pour les actions de formation qu'il réalise s'étend-t-elle aux prestations de formation qui sont assurées au moyen de la sous-traitance ?

Par Valérie Michelet - Le 27 août 2020.