A l'occasion d'un licenciement, l'employeur n'avait pas informé le salarié du montant de ses droits au DIF et de la possibilité de demander à bénéficier d'une formation. En première instance, l'employeur avait été condamné pour préjudice lié à l'absence de la mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement. Il interjette appel en […]

Une instruction de la DGEFP en date du 30 juillet 2008 précise le rôle de l'Etat dans l'accompagnement des restructurations, le reclassement des salariés licenciés et la revitalisation des bassins d'emploi en trois points. 1) Veiller au respect de la procédure de licenciement collectif et à la qualité des mesures de reclassement et de revitalisation […]

La Cour de cassation vient de réaffirmer avec vigueur l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de licenciement économique : l'obligation de reclassement et celle d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi. Ainsi, le licenciement ne peut-il intervenir "que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est […]

Un salarié licencié pour motif économique, informe son employeur, de son intention de bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) (Voir paragraphe 11-10-2). L'organisme de formation (un CIBC) sélectionné par le salarié pour la réalisation de l'action de formation (un bilan de compétences) au titre du DIF, demande à l'employeur de lui faire […]

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut être licencié en cours de congé individuel de formation (CIF). Dans cette affaire, le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement car il n'a pas respecté le formalisme et la procédure de demande d'autorisation d'absence pour suivre une formation dans le cadre […]

Défaut d'information des droits acquis au titre du DIF dans la lettre de licenciement Au terme de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il licencie (sauf pour faute grave ou lourde) dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment […]

Le Conseil d'Etat indique que les seniors ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par décision des partenaires sociaux. La Cour d'appel de Douai précise qu'un salarié qui accepte une CRP est en conséquence privé du droit de contester le motif économique de la rupture du contrat de […]

Par un arrêt du 31 janvier 2007, le Conseil d'Etat décide d'annuler, en partie, un arrêté du 23 février 2006 agréant les stipulations de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Cet arrêté est annulé pour la partie validant l'introduction d'une condition d'âge pour le bénéfice d'une CRP […]

Par une décision du 23 février 2007, la Cour d'appel de Douai apporte un éclairage sur les conséquences de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) contenant, le cas échéant, des mesures de formation professionnelle (Voir fiches pratiques 7-3 et suivantes). Les juges ont estimé que l'acceptation de la CRP, par le salarié, ne lui […]

Il s'agit d'une période durant laquelle le salarié bénéficie au lieu du congé reclassement, de mesures qui ont pour objectif de favoriser le retour à un emploi stable. Cette période est consécutive à une rupture d'un commun accord du contrat de travail. Le congé de mobilité concerne les entreprises ou les établissements d'au moins mille […]