Chambre des métiers et de l'artisanat : contribution aux formations des chefs d'entreprise
L'article 44 de la loi de finances pour 2018 publiée au JO du 31 décembre 2017 crée une ligne budgétaire d'un montant de 39,869 millions d'euros (par insertion à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) correspondant au plafond général de la contribution prévue à l'article L6331-48 […]
Par Valérie Michelet - Le 03 janvier 2018.