Créée par la loi de programmation pour la Cohésion sociale du 18 janvier 2005, l'"Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" (ANAEM), vient de changer de nom. Cet établissement public administratif de l'Etat devient l'"Office français de l'immigration et de l'intégration". C'est un décret du 25 mars 2009 qui donne cette précision. Décret […]

Un décret prévoit un bilan de compétences professionnelles à l'attention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration pour leur permettre de connaître leurs qualifications et expériences dans la cadre d'une recherche d'emploi. Ce bilan est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui en fixe la durée. Le bilan de compétences […]

La loi nouvelle relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit notamment des mesures spécifiques de formation (voir FICHE 17-11-2) destinées à préparer l'intégration républicaine dans la société française de certaines personnes étrangères situées hors de France. A ce titre, une évaluation du degré de connaissance de la langue et des […]

Un décret relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail a été récemment publié. Il précise notamment que peut être autorisé à conclure un contrat d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de […]

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, une carte de séjour "compétences et talents" est octroyée à l'étranger susceptible de participer au développement économique ou au rayonnement intellectuel de la France et de son pays. Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle et la délivrance d'une carte de séjour (voir § 17-10-3). Un […]

Le citoyen de l'Union européenne, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et la Confédération suisse a le droit de séjourner en France plus de trois mois pour exercer une activité professionnelle, suivre des études ou une formation professionnelle. Pour cela, ce dernier doit disposer d'une assurance maladie et de ressources suffisantes […]

La loi instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute un alinéa à l'article L. 262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles. Désormais, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France […]

La loi pour l'égalité des chances prévoit la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Les missions du FASILD lui sont transferées, ainsi que ses biens, moyens, droits et obligations, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées, qui sont désormais confiées à l'Agence nationale de l'accueil […]