Obligation d'adaptation : rappel sur la charge de la preuve
Dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (voir notre actualité du 19 août 2021) , la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2022, que c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il...
Par Valérie Michelet - Le 09 août 2022.