Organismes de formation et opérateurs de compétences bénéficient d'une exonération de TVA circonscrite
À l'occasion d'un arrêt de la Cour d'appel administrative de Nantes se prononçant positivement sur l'exonération de TVA d'une prestation " Trajectoire emploi " proposée par Pôle emploi à des demandeurs d'emploi, l'administration fiscale récapitule les cas d'exonération de la TVA applicable aux personnes morales de droit public ou privé en matière de formation professionnelle. Le principe […]
Par Anne Grillot - Le 23 octobre 2019.