Organisme de formation : la signature numérisée d'un CDD est valide !
Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, que la signature apposée par l'employeur sur un CDD soit une signature manuscrite numérisée.
Par Valérie Michelet - Le 16 janvier 2023.