A ce titre, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) effectuera, aux fonds d'assurance formation (FAF) et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, un versement d'un montant total de 17 882 673,59 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 à […]

La loi relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique propose différentes mesures sur la formation professionnelle : tour d'horizon.

L'arrêté pris par le ministre en charge de la Formation professionnelle portant habilitation d'un organisme pour collecter les fonds de la formation professionnelle des non salariés ne revêt pas un caractère réglementaire et n'est donc pas de la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.

A compter du 1er janvier 2018, les règles concernant le recouvrement de la CFP des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, sont harmonisées.

La loi du 8 août 2016 reconnait le droit à la formation professionnelle continue des travailleurs ayant recours à des plateformes.

Toute personne, quels que soient son âge, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut faire reconnaître son expérience professionnelle. Cette certification, qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs actions de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les mirco-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). En effet, cette attestation garantit que la […]

L'obligation déclarative relative à certains crédits et réductions d'impôt vient d'être simplifiée. Cette simplification vise, entre autres, les crédits d'impôts :  en faveur de l'apprentissage (voir fiche 19-12) ;  pour la formation des chefs d'entreprise (voir fiche 10-4) ;  pour la compétitivité et l'emploi. Ces obligations déclaratives sont désormais remplies par les entreprises sur un […]

L'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et prévoit que, lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret du 18 février 2016 fixe le cadre de cette obligation.

Les missions des fonds d'assurance formation de non-salariés sont complétées pour les aligner sur celles des Opca : "Le FAF de non salariés définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées." Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 (JO du 28.6.15) Voir FP 7-18 : […]