La loi n° 20104-315 du 11 mars 2014 (JO du 12 mai 2014) renforçant la lutte contre la contrefaçon a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une obligation de formation pour les conseils en propriété industrielle. Le conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée, régie par le Code de la propriété intellectuelle. Le CPI conseille, assiste ou représente les tiers en vue de l'obtention, du maintien,...

La loi relative à l'artisanat, au commerce et au très petites entreprises, datée du 18 juin 2014, modifie le droit à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs. Désormais, tout auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale est obligé de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). La dispense de suivre ce stage est supprimée (chefs d'entreprise soumis […]

Reversement de l'ACOSS aux FAF de non salariés et aux Chambres régionales de métiers. Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Accès au texte Legifrance Voir aussi notre actualité

Les organismes et établissements souhaitant se constituer Organisme de DPC (ODPC) vont pouvoir déposer leur demande d’enregistrement auprès de l’OGDPC et être évalué par la ou les Commissions Scientifiques compétentes. En effet, viennent d'être précisés par arrêté le contenu de la demande d’enregistrement et la période d'enregistrement.

Contribution des auteurs à la formation professionnelle continue. Accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Agefos-PME est agréé pour le champ d'activité de la pêche maritime et culture marine, d'entreprises de moins de 10 salariés, conjoints collaborateurs et associés.   accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité

Reversement du solde de la participation par l'ACOSS aux FAF de non salariés et aux Chambres régionales. accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité 

L' Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC) est entré officiellement en fonction le 1er juillet 2012. Il devra s'assurer le pilotage du développement professionnel continu pour tous les professionnels de santé ainsi que la gestion financière du dispositif pour les libéraux, les professionnels de santé et les médecins hospitaliers éligibles au versement de la […]

Reversement de l'ACOSS aux FAF de non salariés accès au texte Legifrance voir aussi notre actualité